Cas pratique droit civil
Ici on a pas assez d’information pour savoir si c’est par nature.En l’espèce, les boiseries ne peuvent être retirées sans porter atteinte à leur intégrité du fait de leur solide attachement. Cependant on ne sait pas dans quelle mesure elles sont fixées aux murs. Est-ce qu’on parle d’attache ou d’incorporation. Donc il faut envisager l’immeuble par destination ou l’immeuble par nature en fonction de l’attache/incorporation. A minima il sera immeuble par destination. Dans le cas des immeubles par nature il est question de savoir si les biens meubles sont incorporés à l’immeuble. Question de l’intensité de l’attache. On est vraiment dans l’incorporation. On veut donc vraiment savoir si cela va porter atteinte à l’intégrité de l’immeuble.Est-ce qu’on part sur l’immeuble par destination ou par nature en fonction de l’intensité de l’attache / de l’incorporation. Le miroir Louis XV : Premièrement on …afficher plus de contenu…
De plus : la JP Com, 24 nov 1981 sur les arbres à abattre. En l’espèce, les arbres à abattre avaient été marqués par les parties, il y a bien un contrat d’abattage avec une société, les arbres sont bien immeubles à la base.Donc les bois sont des biens meubles par anticipation. Ici le réel problème relève du droit des contrats. JP : 3e civ, 4 juillet 1968. Question de savoir si on est face à des biens qui doivent faire l’objet d’une publication. Conditions générales de l’immobilisation par destination