N 0 2 9 • J U I L L E T / A O Û T 2 0 0 8 • R E V U E L A M Y D R O I T D E S A F FA I R E S 95
PER
SPEC
TIVES
ÉTU
D
E
I. – LES CONTRATS DE DIFFUSION
PAR SALARIÉ
Seront d’abord évoquées les décisions relatives aux salariés de « droit commun »
(A) puis celles, spécifiques, intervenues en matière de VRP (B).
A. – Salariés de droit commun
Rémunération variable (1), objectifs de vente (2) et clause de non-concur- rence (3) sont, encore une fois, les thèmes au cœur des litiges concernant les
membres …afficher plus de contenu…

La solution a donc vocation à se perpétuer, mais laisse avec un point d’interrogation celle à retenir en cas de réduction de secteur initial.
En revanche, lorsque le secteur de pros- pection, en raison de l’application à plu- sieurs reprises d’une clause de variation prévue par la convention, a connu des changements tels que son contenu est devenu très différent de celui de départ, la solution demeure le refus du statut de
VRP (cf. cette chronique, RLDA 2008/23, n° 1423, spéc.
p. 75). La chambre sociale a ainsi approuvé le 13 décembre 2007 une cour d’appel qui avait refusé la qualité de VRP à un salarié dont le contrat comportait une clause de variation, laquelle « avait été mise en application selon plusieurs ave- nants qui avaient modifié le secteur …afficher plus de contenu…

Leveneur L., RTD civ. 2004, p. 285, obs. Mestre J. et
Fages B., RDC 2004, p. 731, obs. Béhar-Touchais M., Cah. dr. entr. 2004, n° 3, p. 31, obs. Grignon Ph., RJDA 4/2004, n° 416), il n’est pas contestable que les sti- pulations de la convention ont, dans cha- cune des espèces citées, constitué un argument décisif dans le refus judiciaire du statut. La première décision relève en effet que le contrat contenait une clause par laquelle le « partenaire » de SFR « s’en- gageait à n’apporter aucune modifica- tion de quelque nature que ce soit aux tarifs et conditions fixés par l’opérateur pour la souscription des abonnements aux services ». La seconde, que « la société Mic Mar n’établit pas que la pra- tique suivie s’était écartée des stipula- tions du contrat qui refusait à la