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MOUBAKA KANGA NTOUTOUME
Wydricha Gwenaelle
Droit privé IJFF
DEVOIR DROIT DES SOCIÉTÉS CAS PRATIQUE : ACTIS SARL Le cas soumis á notre appréciation parle d’une société du nom de ACTIS SARL qui a été constituée en FEVRIER 2018 entre trois (3) associés dont un des associés est désigné gérant. Cette société intervient dans la transformation et commercialisation des produits halieutiques. Les statuts de la société prévoient une clause …afficher plus de contenu…

L’article 351 de l’AUSCGIE dispose :<< Le gérant avise le commissaire aux comptes, s’il en existe un, des conventions visées á l’article précédent, dans le délai d’un (1) mois á compter de la conclusion des dies conventions >>. En l’espèce, Amadou qui souhaite déployer la société, confie la communication de la société á un cabinet PANNEAUCOM spécialisé dans la communication et dans l’évènementiel dans laquelle il est associé á hauteur de 40% n’a pas informé la société de cette convention. Par conséquent, la convention reste valable même s’il y a préjudice. 3 -Les associés d’une société peuvent-ils remettre en cause une convention prise par le gérant de la
société …afficher plus de contenu…

En SEPTEMBRE 2018, la société ACTIS SARL est en crise et les associés s’entredéchirent. L’un des associés décide de contacter un juriste d’affaires pour recueillir ses conseils. Ces faits renvoient aux litiges entre associés. Toutefois, comment peut-on sauver une société en crise ? Au terme de l’article 148 de l’AUSCGIE << Ce litige peut également être soumis á l’arbitrage, soit par une clause compromise, statutaire ou non, soit par compromis ou á d’autres modes alternatifs des différends>>. En l’espèce, Siméon se tend auprès de Julien une juriste d’affaire réputé brillant pour recueillir ses conseils pour résoudre les problèmes de la société en