Diane Alirand Groupe 146 Cas pratique 1Une société assurant le desservissent en eau des habitants d’une commune est mise en liquidation. Le concessionnaire qui assurait l’arrivée d’eau est mis en demeure par la commune de reprendre le service assuré auparavant par la commune pour desservir les usagers finaux au nom des principe de continuité et d’égalité.La commune a-t-elle les moyens d’obliger le concessionnaire à assurer ce service ?La société étant une concession, le contrat qui lie la société …afficher plus de contenu…

Cette modification n’avait pas été prévue dans les stipulations du contrat initial et sont apportées par une modification unilatérale de la personne publique contractante. La société devra prouver que cette décision de l’administration entraine une augmentation du coût du contrat.Par conséquent si cette preuve est rapportée la société pourra prétendre à l’indemnisation totale des frais supplémentaires d’exploitation.Cas pratique 3Un contrat entre une société d’alimentation en eau potable et une commune est conclu pour fournir de l’eau aux résidents. Cependant le site d’approvisionnement en eau est pollué et l’unique solution pour la société d’alimentation est d’acquérir de l’eau pour ensuite la revendre. Cette solution triple le coût estimé originellement par le contrat.La question est donc de savoir si le contrat devra continuer à être …afficher plus de contenu…

Cependant dans l’arrêt commune de Staffelfelden de 2000, le conseil d’Etat a reconnu au cocontractant le droit, sous réserve de l’échec des négociations à l’amiable, de demander la résiliation judiciaire du contrat si l’équilibre financier n’est plus respecté. Ainsi la personne privée doit assurer l’exécution du contrat et ne pourra s’extraire de ses obligations qu’en cas de force majeure, comme le précise l’arrêt compagnie des tramways de Cherbourg ,