Cas pratique et effets du mariage

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Partiels : Commentaire d’arrêt ou Cas pratique (pas de questions de cours) POITEVIN Colle lundi 17 avril Cas pratique sur la formation et effets du mariage (chapitre 1) FICHE CM Droit Civil (Famille)IntroductionI La notion de la familleLa famille est avant tt un phénomène social avant d’être une notion juridique, une réalité juridique. [footnoteRef:1]= La famille est un objet d’une attention constante et évolution constante également. [1: ]
Code …afficher plus de contenu…

§2 : Le mariage consentit : la conclusion du mariage I. Les conditions de formation du mariage : A. Les conditions de fond 1. Les conditions psychologiques : le consentement des futurs époux Le Consentement des futurs époux est un élément essentiel dans la formation du mariage.Pour de nombreux auteurs, l’échange de consentement constitue le véritable fondement du lien matrimonial. Le consentement au mariage doit satisfaire 2 exigences principales :-Il doit exister, s’exprimer-Il doit présenter une intégrité suffisante car les textes sanctionnent par la nullité l’absence et les …afficher plus de contenu…

-Le conjoint d’un des anciens époux peut faire opposition pour polygamie-Les ascendants d’un des futurs époux, parents ou alleux-frères et sœur, oncles et tantes, cousines et cousins peuvent invoquer l’altération des facultés personnelles ou l’absence de consentement du conseil de famille-tuteur ou curateur va pouvoir faire opposition sous les mêmes raisonsMinistère public peut soulever tt les causes de nullité de mariage liées à un empêchement

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Cas pratique mariage
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Cas pratique n°2 : La loi du 5 juillet 1974 a abaissé de 21 à 18 ans l’âge de la majorité légale. Marie et Bertrand se sont mariés le 4 juin 1974, alors qu’ils avaient tous deux 19 ans et sans l’autorisation de leurs parents. Le 6 juillet 1974, ils s’interrogent : leur mariage est-il valable ?….

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Cas pratique entraînement entraînement
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Si elle a duré plus de 5 ans depuis la reconnaissance, seul le ministère public pourra contester la filiation selon l’alinéa 2 de ce même article. Cette possession d’état doit être caractérisé par une réunion suffisante de faits selon l’article 311-1 remplissant des éléments constitutifs comme la fama (chacun dans la relation traite l’autre comme parent/enfant), le nomen (même nom de famille) ou le tractatus (la relation entre l’adulte et l’enfant doit exister dans la famille et au-delà du groupe familial). Devant également obéir à des qualités données à l’article 311-2 : être continue, paisible, public et non….

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Cas pratique droit de la famille
2942 mots | 12 pages

Cet acte peut être réalisé par une notaire, une juge, un officier d’état civil ou les autorités consulaires. La reconnaissance par le père ne passe pas par un délai compte tenu du fait que ce n’est pas un recours ou une action en justice. Néanmoins, l’officier de l’état civil peut recourir à la saisi du procureur de la République s’il fait face à un doute d’après l’article 316-1. De plus, lorsque l’enfant est né dans le mariage, la filiation Page sur 1 5par reconnaissance ne peut pas être établie, la filiation par reconnaissance peut avoir lieu….

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Commentaire de l'arrêt du 6 février 2008
1186 mots | 5 pages

Des lors, ce rapport est venue contredire l’article 79-1 alinéa 2 car dans le rapport on y retrouve les critères pour qu’un enfant soit qualifie tel quel et dans le cas des époux X on parle de fœtus. Les époux X auraient pu s’appuyer aussi sur l’article 16 du Code civil qui prescrit que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain des le commencement de sa vie» l’enfant conçu même mort né est concerne par cet article donc le jugement aurai pu être différent. En ne considérant pas le fœtus comme un enfant sans vie selon des critères non précises dans le code Civil le tribunal et la Cour d’Appel porte atteinte à la dignité des parents et du fœtus.….

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Commentaire d’arrêt : cass. 1ère civ., 11 février 2011
1538 mots | 7 pages

Le 8 février 1989 la 2ème chambre civile condamne l’un des époux après le divorce à verser une pension alimentaire pour des enfants mineurs qui ne cesse pas lorsque les enfants deviennent majeurs. Néanmoins ce principe est également valable pour les couples non mariés vivant en concubinage. Ce principe est strictement appliqué tant que que l’enfant n’est pas à sa charge comme le précise l’arrêt de la 1ère chambre civile du 30 octobre….

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Droit Civil Droit De La Famille En Entier 1
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Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième pondération par rapport au travail maison. Introduction : C’est un droit qui change, qui est modifié avec une certaine ampleur car notre société elle-même connait de profonde mutation.….

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Fiche activité pacs
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Avant de me pencher sur la rédaction, je dois vérifier si les conditions de fond du pacs sont respectées. Pour cela, j’effectue une demande aux mairies du lieu de naissance de chacun des partenaires puis je….

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Droit commun des socie te s FICHES 1
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mais trop pour ne pas verrouiller excessivement le fonctionnement de la sté. Tendance à mettre en place les règles les plus importantes dans les statuts et de renvoyer à d’autres actes périphériques Section 1 : Les exigences tenant au consentement des parties au contrat de société §1 : Un consentement non vicié Vices du consentement peuvent remettre en cause validité du C à certaines conditions.….

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la dissolution du mariage en droit marocain
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DROIT DE LA FAMILLELa Dissolution Du Mariage en Droit MarocainMaster en Sciences JuridiquesEncadré par : Professeur El OUAZANI AhmedRéalisé par :OUACHIKH AchrafAnnée universitaire :2022/2023Introduction : La dissolution d'un mariage constitue l'acte de mettre fin à une situation de fait qui a toujours existé par une décision de justice. Elle peut être causée par diverses circonstances.….

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Cas pratique sur l'offre
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En vertu de l’article 1114 du code civil, celle-ci comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. Or, dans cette situation , il ne peut y avoir de contrat formé si aucune acceptation de l’offrant n’a été exprimé. En effet, un contrat se forme « par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. » (Article 1113 du code civil.)….

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Analyse de situation de soins infirmiers
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Par rapport au consentement, c’est un principe qui est au cœur d'une prise en charge,….

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l'établir juridiquement lui donner son….

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Commentaire d’arrêt : cass. civ. 1, 22 mai 18 mai 18
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Ainsi, le principe issu de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juillet 1985 (n°83-17.393) est que le consentement du conjoint à l’acte doit porter à la fois sur le principe de l’acte mais également sur ses modalités. Pour autant, ce consentement s’il doit être certain, n’a pas nécessairement besoin d’être transposé à l’écrit, ce principe a été affirmé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 avril 1998, dont le numéro du pourvoi est le n°96-16.138. Plus fort encore, l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 (n°09-13.138) nous informe que le consentement est certes requis durant le mariage, à l’occasion d’une séparation entre les époux mais aussi durant une procédure de divorce. En l’espèce, le consentement n’a tout simplement «….

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Le mariage de 1804
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Le dol permet seulement de réclamer une indemnisation. Ainsi la séduction ne fait pas partie. D’après Demolombe, « si la victime était mineure, son mariage est valable puisque les ascendants ont donné leurs consentements, dans le cas contraire si elle était en état de se marier seule elle ne pourra pas s’en plaindre qu’a elle- même car su la séduction « fascine » ou « persuade », elle n’a pas pour effet de contraindre ou d’intimider ». Ainsi la stérilité de la femme n’entraîne pas la nullité du mariage.….

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LE DOMICILE
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Dans sa décision du 29 décembre 1983, le Conseil Constitutionnel a indiqué que les atteintes qui peuvent être portées dans l’intérêt public ne sont possibles que dans le respect de l’article 66 de la Constitution qui confie à l’autorité juridique la sauvegarde de la liberté individuelle sous tout ses aspects et celui de l’inviolabilité du domicile. Toutes les perquisitions et visites domiciliaires sont étroitement délimitées dans le cadre des procédures pénales (aucun constat d’adultère ne peut se faire entre 21h00 et 6h00 du matin)! Les autres protections sont celles de l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce principe s’impose non seulement aux pouvoirs publics mais aussi à tous les individus.….

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