Cas pratique sur l'aménagement des piscines
Afin de proposer aux habitants de sa Commune de nouvelles activités, le Maire propose à son Conseil municipal de créer un centre aquatique sur le territoire communal.
Pour ce faire, le Conseil municipal décide de confier la construction de ce centre aquatique à l’entreprise BALNEO SERVICES.
La Commune se charge directement de l’exploitation du centre en prenant en charge dans son budget les coûts de maintenance et de personnels.
Le Maire, soucieux du bonheur …afficher plus de contenu…
Il a décidé de confier la création et l’exploitation de ce parc à un établissement public qui devra adopter une comptabilité privée.
Le maire impose que les enfants situés dans les écoles de la Commune puissent gratuitement accéder au Parc. Les autres usagers du parc devront cependant payer un droit d’entrée similaire aux autres parcs d’attractions privés. Il souhaite cette fois que le
Parc, contrairement à la piscine, dégage suffisamment de recettes pour s’auto-financer et ne plus creuser la dette de la Commune. L’établissement public ne percevra ainsi aucune subvention de la Commune. Il devra, pour son fonctionnement, engager son propre personnel.
Le maire décide de nommer à la tête de cet établissement public son 1er …afficher plus de contenu…
-> création + exploitation par un EP avec comptabilité privée-> décision du maire : tarifs, mode de financement et d’organisation + nomination de l’adjoint-> c’est un SP facultatif-> régie indirecte et autonome par l’EPProblèmes : est-ce un SP ? La PP gère-t-elle le SP ? Arrêt USIA : - mode de financement = auto financement, aucune subvention d’équilibre -> SPIC - objet = accueillir une nouvelle population, ne pas aggraver la dette de la commune -> intérêt financier donc SPIC - modalités de fonctionnement = propre comptabilité privée (lois de commerce), propre personnel, gratuité pas totale du service -> SPIC. Loi MURCEF 11 décembre 2001- définition d’une délégation de SP « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un SP … à un délégataire public ou privé dont la rémunération est