Les 29 décembre 1987 et 03 février 1989, Mme X conclut à chacune des dates un contrat à durée indéterminée dans lequel elle loue une chambre forte. Les contrats prévoient une clause selon laquelle le prix du loyer est fixé par la banque à chaque période de location et résiliables à tout moment , par chacune des parties, avec un préavis d’un mois. Le 18 juin 1996 , la banque informe Mme X, débitrice du prix , six mois avant l’échéance du contrat, de l’augmentation du prix du loyer pour l’année 1997, passant de 54 000 à 145 000 F, une majoration de 150%, au motif que l’évolution des charges de ses installations ne lui permettait pas de maintenir les prix « exceptionnellement bas » antérieurement pratiqués. Sur contestation de la locataire, la banque décide de porter la location des deux chambres fortes au prix forfaitaire de 200 000F, réduisant la majoration à 84%. Mme X décide de renouveler les contrats de location à durée indéterminée sous réserves.

Mme X, demanderesse, assigne alors la banque, défenderesse, devant une juridiction de premier degré inconnue aux fins de demander des dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix sur le fondement de l’article 1135 et 1134 du code civil. La débitrice interjette alors appel. Le 24 octobre 2000, la cour d’appel de Paris fait droit à sa demande, reconnaissant que l’augmentation pratiquée par la banque est une anomalie manifeste apparente qu’elle n’a pas justifié ni au regard de l’évolution des charges qui sont restées les mêmes, ni au regard des surfaces respectives des chambres qualifiées d’équivalentes. La banque forme alors un pourvoi en cassation. Et le 30 juin 2004 la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel.

La question qui se posait alors aux juges de la cour de cassation était de savoir dans quelle mesure il est possible pour un bailleur de fixer unilatéralement le prix du loyer dans un contrat à durée indéterminée sans que cela soit