Arrêt, Cass, 3ème Civile, 4 juillet 2007.

L'arrêt de la Cour de Cassation rendu par la 3ème Chambre Civile le 4 juillet 2007
En l'espèce Mme X à par le biais d'une promesse synallagmatique du 7 juillet 2003 vendu une immeuble à la Société Civile Immobilière du RES constituée entre les époux Y pour le prix de 457 347 euros.
L'acte authentique en date du 14 aout 2003 est intervenu au même prix.

Mme X a demandé l'annulation de la vente pour erreur sur le prix, résultant d'une conversion erronée du prix Francs en Euros.

L'arrêt attaqué rendu par la cour d'Appel de Poitiers le 28 mars 2006 donne raison a Mme X en déclarant la vente nulle pour le motif que l'erreur commise par la venderesse portait sur la substance de la chose et qu'elle était donc par définition considérée comme une erreur excusable.
De plus, l'erreur porte sur une mauvaise conversion effectuée non pas par la venderesse elle même mais par la secrétaire notariale et que par ce biais la faute de négligence ne pouvait être reprochée à Mme X.
Par ailleurs, même si la jurisprudence a eu tendance a considérer que la nature professionnelle du demandeur rentrait en compte dans l'appréciation « in concreto » de l'erreur, ici la cour d'appel a considéré que la qualité de marchand de Mme X ne pouvait entrer en compte et que cela entrait plus dans la catégorie de l'avantage fiscal que dans la réelle compétence professionnelle.

Cependant, les époux Y représentants de la Société civile immobilière RES se pourvoient en cassation afin d'obtenir la cassation de l'arrêt et d'obtenir la non nullité de la vente.

La qualité de vendeur professionnel de Mme X est-elle déterminante dans l'appréciation de l'erreur commise par tiers ?

La Cour de Cassation dans son appréciation souveraine du droit met en lumière le fait que Mme X avait bien constaté que tous les actes précédents, c'est a dire dans un premier temps, la promesse synallagmatique datant du 7 juillet et par la suite par l'acte