Cass. Ch. mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n°98-22981) ; Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a.

Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre a dû résoudre. En l’espèce, la société MFD avait adressé à M. Bossa deux documents le désignant de façon nominative et répétitive, en gros caractères comme ayant gagné la somme de 105 750 F, avec l’annonce du paiement immédiat à la condition de l’envoi dans les délais d’un bon de validation. M. Bossa après avoir signé et renvoyé le bon dans les délais ne reçu jamais le montant d’argent promis. M. Bossa, joint à l’instance par l’association UFC Que Choisir, assigna la société MFD en paiement de 30 000 F. La cour d’appel condamna sur le fondement d’une faute délictuelle la société MFD au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 5 000 F à M. Bossa pour « création de l’illusion d’un gain important » et de 1 F à l’UFC Que Choisir. Un pourvoi en cassation fut interjeté contestant pour manque de base légale les deux évaluations de la Cour d’Appel. Le pourvoir en cassation au profit de l’UFC Que Choisir fut rejeté tandis que le second dirigé contre la condamnation de la société MFD ne fut pas examiné. La Chambre mixte releva d’office, après en avoir averti les parties, un moyen de pur droit fondé sur l’article 1371 du Code civil et cassa l’arrêt de la Cour d’Appel.

Les thèses en présences sont donc celles de M. Bossa joint par UFC Que Choisir qui soulèvent deux moyens distincts et la thèse de la Cour d’appel.
D’une part, M. Bossa demande le paiement total du gain promis sur le fondement d’une publicité trompeuse entraînent la confusion entre le gain irrévocable et le pré tirage au sort. UFC Que Choisir