acquisition, perte et protection du droit de propriété
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Cass. Civ 3ème , 19 juillet 1996

Il s'agit d'un arrêt de principe relatif au caractère rétroactif de l'usucapion rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 juillet 1996. Le thème abordé est ici la perte du droit de propriété au cours de la prescription acquisitive, prescription au terme de laquelle le possesseur d'un bien appartenant à autrui en devient propriétaire.

I-ANALYSE

A-Les faits Les consorts Chauveton sont propriétaires d'un terrain. Cependant, depuis 1953, ce terrain est occupé par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Les 19 septembre et 25 octobre 1978, au cours d'un acte authentique, Mme Chauveton, au nom des consorts Chauveton, vend cette même parcelle de terre à la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB). Suite à la vente, le nouveau propriétaire constate que l'occupation de la parcelle qu'il vient d'acquérir. Dès lors, la CUB ouvre une procédure judiciaire.

A date inconnue, la CUB, demanderesse, assigne les consorts Chauveton, défendeurs, en délivrance et, en cas d'impossibilité, en résolution de la vente et remboursement du prix et l'INRA, défendeur, en déclaration de jugement commun devant une juridiction de première instance compétente. Le Tribunal de première instance rend un jugement inconnue à une date inconnue. Dans un délai d'un mois, une partie interjette appel devant la Cour d'Appel de Bordeaux. Le 31 janvier 1994, la Cour fait droit à la CUB sur le fondement de l'article 2229 du Code Civil, déduisant que les consorts Chauveton ont vendu une parcelle ne leur appartenant pas et prononce la nullité de cette vente avant d'ordonner la restitution du prix de vente. Dans un délai de deux mois, les consorts Chauveton forment un pourvoi en cassation devant la troisième chambre civile de la Cour sur le fondement de l'article 1599 du Code Civil, étant donné que l'INRA n'aurait pu avoir acquis le bien litigieux par prescription