Cass. civ1 12 mars 2002

I La non-démonstration du caractère abusif d’une clause de garantie d’un contrat d’assurance chômage
A La caractérisation de l’abus, un rôle dévolu au juge
Il s’agit ici de rappeler les mécanismes de la législation sur la détermination d’une clause abusive. Pour se faire, il est impératif, pour que l’article L. 132-1 du Code de la consommation, de démontrer la qualité des cocontractants. Est-on en présence d’un professionnel et d’un consommateur. Pour quelle raison cette démonstration est-elle nécessaire ?
Ensuite, en l’absence de décret d’application (Rappel : le litige nous place antérieurement à la loi du 1er février 1995), la détermination du caractère abusif de la clause est un rôle classiquement dévolu au juge du fond (à étayer avec la jurisprudence). Le pouvoir d’appréciation, qu’il possède, l’oblige dès lors à motiver sa décision. Mais sur quoi doit-il s’appuyer ? (transition)

B La révélation de l’insuffisance de la motivation
Deux critères classiques de l’abus : abus de puissance économique et avantage excessif
Sur l’abus de puissance économique : le contrat d’adhésion.
La Cour estime qu’il y a une insuffisance dans la motivation de la Cour d’appel. La Cour d’appel n’a fait que relever que le contrat était un contrat d’adhésion, donc qu’il ne pouvait être négocié individuellement. Cette affirmation, à elle seule, ne permet pas de voir, selon la CCASS, un abus de puissance économique et donc l’imposition de cette clause. En effet, la plupart des contrats entre Pro et non Pro son des contrats d’adhésion. Ces donc dans ses contrats que ces clauses sont le plus fréquentes. Cependant, le seul fait de recourir au contrat d’adhésion ne saurait présumer, à lui seul, que la clause a été imposée par un abus de puissance économique

Sur l’avantage excessif :
En l'occurrence, les juges du fond avaient estimé que la clause litigieuse était abusive, notamment en ce qu'elle dissuadait l'assuré au chômage d'occuper un emploi à