Commentaire d'arrêt
1er chambre civile audience publique du 20 mai 2009

La nullité est la conséquence lorsque les conditions de validité d'un contrat n'ont pas été remplies. Le code civil ne propose aucune approche générale de la théorie de nullité, la jurisprudence à donc due déterminer les principaux fondements de son régime juridique.
C'est ainsi que la cour de cassation dans cet arrêt en date du 20 mai 2009 participe à l'élaboration de principe quant au régime des nullités, notamment en matière d'exception de nullité. La situation pour ce contentieux était la suivante: une société (société SEP)avait cédé à une autre (Société Épargne)par une convention son fond de commerce puis dans une autre convention, les deux sociétés ont réglé le sort des commissions. Le première société demande alors le versement d'une somme en exécution de la convention que la seconde société refuse de payer.
La société Épargne oppose donc une exception de nullité de la seconde convention devant le juge. La Cour d'appel de Paris le 14 décembre 2007 avait retenu la demande de la société SEP de rejeter l'exception de nullité sur le fondement que celle-ci ne peut jouer qu'en cas d'une convention pas encore exécutée. Dans le pourvois en cassation la société Épargne dénonce le fait que la cour d'appel n'avait pas chercher à qualifier la nullité.
Dans cet arrêt, la question se posait alors de savoir si l'exception de nullité pouvait être rejeté du simple fait que la convention avait déjà été exécutée, et dans le cas contraire, dans quel cas elle pouvait être rejeté ou validée.
La cour de cassation ne soutient pas les juges d'appel puisqu'elle casse et annule le jugement, en énonçant que la nullité n'avait pas été qualifiée de relative et que seul ce cas pouvait donner lieux l'inopposabilité en cas d'exécution du contrat. La cour de cassation justifie sa décision au regard des articles........................................
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