Droit administratif
Année académique 2012-2013

DROIT ADMINISTRATIF
L’action publique – 3èmes Bac
EXERCICES PRATIQUES
Ann Lawrence Durviaux, Professeur Ulg et avocat
Damien Fisse, Assistant Ulg et avocat
Casus 1
Monsieur X, ouvrier communal, maçon, est chargé par le responsable du service des travaux de la commune au sein de laquelle il est agent statutaire, de procéder à la réfection d’un mur clôturant la cour de récréation d’une école communale maternelle.
Monsieur X se rend sur place et commence par installer l’échafaudage qui lui sera nécessaire pour effectuer les réparations prévues. Ces réparations ne nécessitant pas plus d’une demi-journée de travail, Monsieur X, censé rester sur place jusqu’à la fin des travaux, ne prend aucune précaution particulière, notamment pour empêcher que les enfants puissent grimper sur cet échafaudage lorsqu’ils se trouveront en récréation.
Vers 9h30, Monsieur X s’aperçoit qu’il a oublié certains outils dans sa camionnette stationnée à quelques centaines de mètres de l’endroit des travaux. Ceux-ci lui étant nécessaires à la réalisation des travaux, il descend de l’échafaudage et se rend à l’endroit où est stationnée la camionnette, profitant de l’occasion pour faire une petite pause, manger une tartine et boire une tasse de café. Il restera absent environ dix minutes.
Au même moment, le petit Nicolas, âgée de 5 ans et demi demande à sa maîtresse pour pouvoir se rendre aux toilettes, ce qui nécessite de traverser la cour de récréation où ont lieu les travaux.
Passant devant l’échafaudage, Nicolas, qui rêve d’être maçon quand il sera plus grand, ne résiste pas à l’envie de grimper sur celui-ci, en l’absence de Monsieur X. Il glisse toutefois de l’échelle permettant l’ascension et, chutant sur le sol, se foule un poignet et se casse une clavicule.
Nicolas est hospitalisé et doit subir deux opérations qui le contraignent à rester à l’hôpital pendant 6 jours, en présence de sa maman qui a dû prendre congé à cette fin.
Ses parents