LE BILAN DE SANTE DE LA PAC

L’aide à l’assurance récolte

L’aide à l’assurance récolte a pour objectif de favoriser le développement de l’assurance dans les secteurs les plus exposés. L’aide consiste à prendre en charge une partie de la prime d’assurance et cela pour toutes les cultures (grandes cultures, maraîchage, arboriculture, viticulture).

Une enveloppe de 133.33 M€ est allouée à cette mesure en 2010 dont 100 M€ FEAGA et 33.33 M€ de crédits Etat. Il est a noté qu’en cas de dépassement de cette enveloppe, un stabilisateur sera appliqué aux seules cultures ne bénéficiant plus de l’indemnisation par le fonds de calamités agricoles. Le déclenchement des indemnisations d’assurance récolte nécessite un taux de perte supérieur à 30%.

La liste des aléas pour lesquels la reconnaissance du sinistre est automatique si le seuil de 30% est atteint est la suivante : sécheresse, excès de température et coup de chaleur, grêle, excès d’eau et pluies violentes, vent, manque de rayonnement.

Le montant de l’aide :
L’aide porte sur un subventionnement de la prime d’assurance à hauteur de 65% avec une franchise de 25% pour toutes les cultures. Il n’y pas de cumul possible avec les aides à l’assurance dans le cadre des OCM.

Les contrats éligibles :
Deux types de contrats sont éligibles. Il s’agit des contrats « par culture » et des contrats « à l’exploitation ».

http://www.draf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

Le 28/04/2010

LE BILAN DE SANTE DE LA PAC

L’aide à l’assurance récolte
Le contrat « par culture » :
Chaque nature de récolte assurée est indemnisée individuellement en cas de sinistre, Plusieurs contrats « par culture » sont possible pour une même exploitation, La franchise est subventionnable à hauteur de 25%, Toute la superficie de l’exploitation portant la récolte assurée doit être couverte.

Le contrat « à l’exploitation » :
80% au moins de la surface de l’exploitation doit être couverte en culture de vente et de 2 natures de récolte