CE, 14 novembre 2008:

Souvent non justifiées et abusives, les fouilles corporelles intégrales interpellent beaucoup les détenus qui se sentent salis dans leur intégrité physique et morale. Toutefois, cela demeure nécessaire pour des questions de sécurité. Le Conseil d’Etat statuant au contentieux le 31 octobre 2008 tente d’apporter une solution dans un arrêt du 14 novembre 2008 quant au cadre de ces fouilles ainsi qu’à la possibilité de recours des détenus. En l’espèce, le détenu M. X a subi des fouilles corporelles intégrales à répétition avec inspection annale à l’occasion des ses extractions à son procès pénal. Il forme un recours en référé au tribunal administratif de Pau pour dénoncer la répétition de ces fouilles ainsi que ses conditions. Les juges du fond se déclarent non compétent à sa demande. Non satisfait, M. X se pourvoi alors devant le Conseil d’Etat. Il prétend en effet que le tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit quant à la non-compétence de sa juridiction. Il demande donc l’annulation de l’ordonnance du 15 avril 2008 rendu par le juge des référés du tribunal administratif de Pau qui s’estime incompétent face à sa demande, et la suspension des fouilles déjà demandée en première instance. Il s’agit donc pour le Conseil d’Etat de savoir si le recours de M. X ressort bien de la juridiction administrative et que le référé peut y être admis. De là, même s’il y a un besoin légitime de sécurité dans le déplacement des détenus, le Conseil d’Etat s’interroge sur le cadre à apporter aux fouilles corporelles intégrales. Dans quelles mesures peut-on protéger les détenus entre sécurité et droits de l’Homme, privation de liberté et droit de recours? Le Conseil d’Etat répond à la demande de M. X en annulant l’ordonnance du 15 avril 2008 du tribunal administratif de Pau, mais refuse d’admettre le référé. Mais il va beaucoup plus loin en admettant l’intervention de l’observatoire international des prisons (OIP) et en leur renvoyant sa