TD DROIT ADMINISTRATIF

Séance 7 – Commentaire d'arrêt.

> CE, 8 mars 2006 – Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques.

Le 19 octobre 2004, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a édicté une circulaire relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. Cette circulaire permettait aux enseignants d'infliger une punition « pour sanctionner le comportement d'un groupe d'élèves identifiée »; et de donner, « quand les circonstances l'exigent, un travail supplémentaire à l'ensemble des élèves »

La Fédération de Conseil de Parents d’Elèves des écoles publiques forma un REP contre cette circulaire du 19 octobre 2004 relative aux procédures disciplinaires et le 8 mars 2006, le CE se prononce sur cette requête d'annulation de la circulaire.

→ La circulaire du 19 octobre 2004 relative aux procédures disciplinaires est-elle légale? Y a t'il possibilité de recours contre cette circulaire? Il faut alors se demander si les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur (MOI), est par conséquent insusceptibles de recours? Mais il faut également s'interroger sur le caractère impératif de la circulaire, qui permettrait alors un recours contre celle-ci.

Bien qu’elle puisse faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le ministre a pu prévoir légalement qu’une punition puisse être infligée à un groupe d’élèves ou qu’encore un travail supplémentaire puisse être donné à l’ensemble de la classe quand la perturbation s’étend, dans certaines circonstances.
Le Conseil d’Etat précise que le fait qu’un acte puisse être considéré comme une mesure d’ordre intérieur ne fait pas obstacle à ce que la circulaire impérative traitant des sanctions scolaires fasse l’objet d’un recours pour excès de pouvoir; le CE juge comme recevable le recours contre la circulaire.
Le Conseil d’Etat valide la circulaire : « Considérant qu’après avoir