CE 17 mai 1991 Quintin Mots-clés : , Urbanisme, Théorie de la loi écran, Ecran transparent, Constitution, Article 34, Droit de propriété Faits : M. Quintin avait demandé au préfet du Finistère un certificat d’urbanisme qui lui avait été refusé sur la base de l’article R.111-14-1 du code de l’urbanisme en raison de l’éloignement du terrain considéré. Procédure : M. Quintin a demandé au TA l’annulation de la décision préfectorale. N’ayant pas obtenu gain de cause, il s’est pourvu en cassation (ou en appel) devant le CE. Questions de droit : Est-ce que l’article R.111-14-1 du code de l’urbanisme n’a pas été pris en violation de l’article 34 de la constitution ? Est-ce que l’article R.111-14-1 ne viole pas le droit de propriété ? Motifs : A la première question, l’article R.111-14-1 a été pris par habilitation législative donnée par l’article L111-1. La loi fait écran entre le règlement et l’article 34C. A la seconde question en revanche, la loi ne fait pas écran car elle n’énonce aucune disposition de fond. C’est l’écran transparent. Portée : Suivant la violation que l’on considère, la loi peut ou ne peut pas faire écran. Notion d’écran transparent. Le conseil d'État rejette la requête du particulier. Les principes du contrôle du règlement repris par le Conseil d'État {text:list-item} {text:list-item} Une exception au principe de faible utilité : le possible contrôle du règlement d'application issu d'une loi posant des règles générales {text:list-item} {text:list-item} KPMG Le CE rejette l'ensemble points soulevés contestés par les requérants notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte {text:list-item} {text:list-item} Cependant, le CE souligne la notion de sécurité juridique dans l'application du Code de déontologie {text:list-item} {text:list-item}