Droit administratif

Commentaire d'Arret : CE, ass, 3 octobre 2008, COMMUNE D'ANNECY

Suite à une demande faite par la commune d' Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, placé dans le préambule de la Constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er Mars 2005. Les citoyens de la commune d'Annecy réclament l'annulation d'un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne au motif qu'il serait introduit par un excès de pouvoir de la part du pouvoir règlementaire. Cette loi prévoit que la commune est soumise à la loi littoral et qu'elle s'applique dans un périmètre délimité autour du lac. La commune d'Annecy conteste la conformité de ce décret en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 et en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004. La commune d'Annecy affirme que le pouvoir exécutif à pris une décision dans un domaine où seul le législateur aurait compétence. Le parlement quand à lui considère que le décret à été pris en application de l'article L145-1 du code de l'urbanisme.
Le Conseil d’État affirme la valeur Constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004, de plus, il affirme que le pouvoir réglementaire est intervenu dans le domaine réservée par la Charte au législateur. Le juge administratif sanctionne donc le gouvernement, et assure ainsi la protection des nouvelles compétences attribuées au législateur. Il est intéressant de se poser la question suivante :
La Charte de l'environnement peut elle être invoqué sur sa constitutionnalité par des citoyens devant un juge administratif ?
Nous verrons dans un 1er temps l'affirmation de la valeur constitutionnelle de la Charte qui se pose comme un élément du bloc de constitutionnalité (I) et dans un 2nd temps nous aborderons les limites du pouvoir législatif dans le domaine de l'environnement (II).

Affirmation de la pleine valeur