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Fiche à jour au 31 mars 2007

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 6ème semestre Matière : Droit Fiscal Web-tuteur : Olivier Rollux

SEANCE N°5 - LEXIIQUE EN MATIIERE DE TVA EANCE N EX QUE EN MAT ERE DE TVA SOMMAIIRE OMMA RE
I.
A. B.

LA NOTION D'ASSUJETTI
ACTIVITE INDEPENDANTE NATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES C.J.C.E., 4 octobre 1995 C.J.C.E., 3 mars 1994

3
3 3 4 8

II.
A. B. C.

NATURE DES OPERATIONS IMPOSABLES
LIVRAISON DE BIENS MEUBLES CORPORELS (ARTICLE 256-II CGI) LIVRAISONS A SOI-MEME (ARTICLE 257,8° CGI) LES PRESTATIONS DE SERVICES (ARTICLE 256-IV CGI)

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11 12 12

III.
A.

TERRITORIALITE
IMPORTATION / EXPORTATION C.E., 21 novembre 1979, "SARL Total Caraïbes" Date de création du document : année universitaire 2006/07

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2 B. ACQUISITION/LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE 14

IV.
A. B.

EXIGIBILITE ET FAIT GENERATEUR
DEFINITION DU FAIT GENERATEUR (ARTICLE 269 CGI) DEFINITION DE L'EXIGIBILITE

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15 15

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3 La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise, c'està-dire sur la différence entre le montant des biens et services fournis et le montant des biens et services acquis par l'entreprise. Mais elle n'est pas cependant calculée directement sur la valeur ajoutée (sauf dans des secteurs particuliers : marchands de biens, occasions, oeuvres d'art...). En effet, l'entreprise, dans un premier temps, totalise la TVA perçue sur ses ventes (TVA collectée ou TVA brute exigible). Puis, dans un second temps, elle détermine le montant de la taxe afférente à ses acquisitions (TVA déductible). Enfin, elle calcule la différence entre ces deux termes. L'impôt à payer est égal à cette différence. TVA due = TVA brute exigible - TVA déductible Si le montant net de