Fiche N°5 le parlement Résumé

Document 1 : Le sénat et la loi.
Le sénateur est un législateur chargé de voter les lois de la république. Il dispose de l’initiative législative qui se traduit par le dépôt de propositions de loi. De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs, mais le gouvernement dispose d’un droit de priorité dans la fixation de l’ordre du jour.
Moins de 10% des lois sont issues des propositions parlementaires. L’initiative législative s’exprime dans le droit d’amendement qui permet aux sénateurs de modifier les textes en discussion.
Les projets de lois peuvent être examinés par les sénateurs ou les députés sauf les projets de loi de finances qui doivent être déposés par le gouvernement devant l’assemblée nationale.
Le rôle des commissions :
Tous les textes déposés sur le bureau du sénat sont renvoyé pour examen à l’une des 6 commissions permanentes ou à une commission spéciale. La comm compétente nomme un rapporteur chargé d’analyser le texte, expliqué au sénat les modifications qu’il apporte à la législation en vigueur et ses effets pratiques.
La commission adopte le rapport écrit ainsi que des amendements déposés par les sénateurs qui ne sont pas membre de la commission ou par le gouvernement.

La procédure législative :
Le gouvernement peut interrompre la navette au bout de deux lectures. Le premier ministre demande la constitution d’une commission mixte paritaire de 7 députés et de 7 sénateurs chargés de trouver une rédaction de compromis.

Révision de la constitution :
Le sénat est dans une totale égalité avec l’assemblée nationale. Le gouvernement ne peut passer outre à l’opposition du sénat. La navette se poursuit jusqu’à l’adoption d’un texte identique pars les deux assemblées.

Document 2 : Jean Gicquel, Les rapports entre le parlement et le gouvernement dans la constitution de 1958.
LE domaine de la loi : depuis 1789 la loi ne s’étend plus à l’infini, l’article 34 en délimite le champ