TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE

I°) Cession de l’entreprise individuelle

Elle consiste pour un exploitant à céder les actifs de son E.
A°) Actifs cédés
*Le fonds de commerce est une universalité mobilière. Il est composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial et enseigne…) et corporels (mobilier commercial, matériel et outillage, marchandises…). La clientèle est l’élément essentiel du FC qui ne peut exister sans une clientèle spécifique et autonome. La cession d’un élément isolé du fonds (autre que la clientèle) n’est pas assimilable à la cession du fonds lui-même.

*Certains contrats sont cédés en même temps que le fonds :
-le contrat de bail à condition que le local soit essentiel à l’exploitation du fonds.
-les contrats de travail qui sont repris de plein droit par l’acquéreur du fonds.
-les contrats d’assurance de dommage. La règle ne s’applique pas lorsque la chose assurée, et aliénée, est un véhicule.
-les contrats d’édition
Les autres contrats doivent faire l’objet d’1 convent expresse, distincte de la vente du fonds.

*Les immeubles ne sont pas un élément du fonds. Ils ne peuvent donc pas être cédés en même temps que ce dernier. Mais, si le cédant est également propriétaire des murs de l’exploitation, il peut les transmettre par un acte juridique séparé. Les immeubles par destination suivent le sort des immeubles. Ce sont les meubles qui ne peuvent être retirés sans détérioration ainsi que ceux placés par leur propriétaire pour le service et l’exploitation d’un immeuble en particulier.

*Les créances ne sont pas éléments du fonds. Sauf convention contraire, elles sont donc exclues de la vente du fonds.

*Il n’est pas d’usage d’insérer dans l’acte de vente une clause de transfert du passif à l’acquéreur. Une telle clause n’aurait d’effet qu’entre les parties. Elle ne libèrerait pas le vendeur à l’égard des créanciers.

B°) Contrat de vente du fonds de commerce
1)Conditions de fond

2)Conditions de forme