Commentaire d’arrêt

Dans un arrêt du 26 septembre 2007, la chambre criminelle de la cour de cassation se penche sur le problème de l’application de la loi dans l’espace, et rappelle le principe de la compétence des juridictions françaises pour des faits commis sur le territoire de la république.
Des œuvres d’art provenant de vol commis sur le territoire français, sont retrouvés dans un domicile situé en Belgique. Suite à cela un agent de nationalité belge, et un agent de nationalité néerlandaise sont mis en examen par la justice française pour chefs de recels aggravés de vol.

Après enquête l’information ouvert du juge d’instruction, les prévenus ont interjeté appel près la Cour d’appel de Limoges pour exception d’incompétence du juge français. Dans un arrêt confirmatif rendu le 10 Mai 2007, la cour d’appel de Limoges rejette l’exception d’incompétence du juge d’instruction français. Les prévenus forment ensuite un pourvoi en cassation, aux moyens de la violation des articlesn3261 du code pénal relatif au délit de recel, l’article 11-3 du code pénal définissant le principe de légalité des délits et des peines, l’article 113-2 du code pénal, relatif à l’application de la loi dans l’espace, l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, l’article 591 du code de procédure pénale relatif à la cassation des arrêts pour violation de la loi, et enfin l’article 591 du code de procédure pénale relatif au défaut de base légale. En effet les parties au pourvoi estiment que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour juger l’infraction de recel commise en dehors du territoire de la république car l’infraction de recel est distincte de celle de vol, qui est la seule infraction à avoir été commise sur le territoire français. De même, selon le second moyen des parties au pourvoi, en considérant que les vols étaient l’un des faits constitutifs de l’infraction de recel, alors que le vol n’est pas énuméré à