Jurisprudence sur le champ d’application matériel de la tva
1) CJCE, 8 mars 1988 « Appel & pear development Council »

La Cour de justice des communautés européennes a été saisie par la Chambre des Lords britannique d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 2 de la 6e Directive CEE du 17 mai 1977, aux termes duquel sont notamment soumises à la TVA, dans le système communautaire, les “prestations de services effectuées à titre onéreux”.
Le litige pendant à Londres concernait un organisme britannique dénommé "Apple and Pear Development Council" dont les activités consistant à assurer la publicité, la promotion et l'amélioration de la qualité des pommes et des poires produites en Angleterre et au Pays de Galles, sont financées par une taxe annuelle due par les producteurs : il s'agissait de savoir si, compte tenu de leur nature et de leur mode de financement, les activités en cause devaient, ou non, être considérées comme des “prestations de services effectuées à titre onéreux” au sens de l'article 2 précité.
Jugé qu'en l'absence de lien direct entre la perception de la taxe parafiscale et les avantages procurés aux exploitants individuels qui en sont redevables, l'activité de l'organisme n'est pas génératrice de “prestations de services effectuées à titre onéreux” au sens dudit article 2.
2) CE, 9 mai 1990 « Plants de pomme de terre »
Le service doit être rendu à un bénéficiaire déterminé, il doit être individualisé et ne pas présenter de caractère collectif.
3) CJCE, 3 mars 1994 « TOLSMA »
Cet arrêt supposerait, non seulement l'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, mais également l'existence d'un support contractuel à la transaction.
4) CAA Paris, 21 février 1991 « Société SECIP »
Une subvention versée à une société sœur en difficulté dès lors que cette subvention ne rémunère pas une prestation de services effectuée à titre onéreux et ceci même si la société versante avait un intérêt