1 – La notion de responsabilité
Que signifie être « responsable » au sens juridique ?
C’est l’obligation de répondre de ses actes. C’est donc supporter les conséquences des obligations :
- qu’on a contractées personnellement
- ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société

2 – les différentes formes de responsabilité et leur fondement

Fondement de la responsabilité pénale

Fondement de la responsabilité civile
Art 1382 CC

Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;
- délits ;
- crimes.

Art 1382 CC : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Donc la responsabilité repose sur l’existence d’une faute qui peut résulter de l’exécution d’un acte ou d’une abstention
(imprudence, négligence)

Fondement de la responsabilité pénale

Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;
- délits ;
- crimes.

Fondement de la responsabilité civile : évolution
- Art 1382 CC (et 1383) :la faute est à l’origine de la responsabilité théorie de la faute
- Aujourd’hui, est aussi tenu pour responsable celui qui cause un dommage, même sans faute : théorie du risque
(par ex art 1384 CC)
- L’idée est que la victime à droit à réparation: th garantie Responsabilité
Responsabilité
délictuelle contractuelle Elle naît du dommage causé à un tiers par
- un délit civil
(dommage causé avec intention de nuire)
- ou un quasi-délit civil dommage causé non intentionnellement).

Elle résulte du dommage causé à un cocontractant par
- l’inexécution
- l’exécution mauvaise ou tardive d’une obligation née d’un contrat.

Fondement de la responsabilité pénale

Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;
- délits ;
- crimes.
L’objectif est de réparer un dommage causé à la société ou l’ordre public en sanctionnant l’auteur du délit.
Depuis la mise en place du nouveau code pénal en
1994, les personnes morales peuvent être responsables pénalement Fondement de la