Chapitre 1 : Qu’est ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ?
Il ne faut pas confondre la notion d’entreprise avec l’entreprise individuelle.
A partir du 1er janvier 2011, le décret Lagarde prévoie l’introduction dans notre économie l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Le droit prévoie des statuts différents de l’économie.
Pour l’économiste, le statut juridique n’a aucune signification. En revanche, pour le droit, dans certain cas, la taille économique va être déterminante pour l’élaboration des règles.

I. Le droit reconnaît-il l’existence de l’entreprise ?
L’entreprise n’est pas définie de manière précise par le droit.
Définition française : la notion d’entreprise correspond avant tout à une approche économique, avec pour objet l’exercice d’une activité, le plus souvent industrielle ou commerciale.
Définition Européenne : La cour de justice des communautés européennes définit l'entreprise comme une entité exerçant une activité économique sans tenir compte du statut juridique et son mode de financement.
Il existe deux types d’entreprise : * L’entreprise individuelle (EI) : elle n’est pas reconnu par le droit, car elle n’a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l’entrepreneur, il y a unicité du patrimoine. Donc l’entreprise n’est pas une personne morale. L’entrepreneur a le statut de travailleur indépendant. * L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : elle est reconnue par le droit, car cette dernière à sa propre personnalité juridique, c’est une personne morale.
Il existe une grande diversité des règles qui s’appliquent aux entreprises selon leur statut juridique.

II. Le droit reconnaît-il la personnalité juridique à certaines organisations ?
La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits et d’obligations. Les personnes juridiques sont des sujets de droit. 1. COMMERÇANT
Le commerçant est une « personne