user icon

Chapitre 1 le service public

4498 mots 18 pages
Montre plus
Chapitre 1 : le service publiqueLe SP est une notion toute particulières en droit français, notion fondatrice du pacte sociale.Le SP est une activité, une prestation, qui vise à répondre à des besoins plus ou moins essentielles de la population. Le SP est assurés par les personnes publiques (ex : les collectivités territoriales, les établissements publics, personnes publiques sui generis, …)Section 1 : La définition du SP Le professeur R. Chapus a donné une …afficher plus de contenu…

Le CE valide cette révocation au nom de la continuité du SP ; Léon Du Guy dira que la grève dans les SP est un crime, un attentat à la vie collective …afficher plus de contenu…

· CE, 1951, Société des concerts du conservatoires : égalité devant le SP constitue un PDG confirmé par une décision : · CC, 1974 Denoyez et Chorque : décision de principe en matière d’égalité du SP en ce qu’il permet que des différences de traitement puissent être pratiquées pour des raisons d’intérêt général. Et que les différences de traitements sont

en relation

  • Cas pratique sur l'aménagement des piscines
    824 mots | 4 pages

    propre comptabilité privée (lois de commerce), propre personnel, gratuité pas totale du service -> SPIC. Loi MURCEF 11 décembre 2001- définition d’une délégation de SP « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un SP … à un délégataire public ou privé dont la rémunération est….

    montre plus
  • 3 Conseil de prud hommes
    2192 mots | 9 pages

    Le conseil de prud’hommes Le conseil de prud'hommes est une juridiction d’exception, paritaire et élective comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour 5 ans. Selon le L1411-1 : le conseil des prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail entre employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.….

    montre plus
  • Le Conseil Des Prudhommes
    857 mots | 4 pages

    Le conseil des prud’hommes Conseil de prudhommes : pour certains litiges seulement Le juge prud'homal est le juge exclusif du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage. Conseil de prudhommes : pour les litiges du travail hors secteur public Le conseil des prudhommes est un tribunal d'exception qui ne règle que les différends (conflits) du domaine des relations de travail. Cependant, seuls sont concernés les différends d'ordre individuel : opposant employeur et salarié (ou des salariés entre eux) ; et découlant d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage exécuté. Tribunal de prudhommes : une juridiction organisée en sections….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt droit civil
    8221 mots | 33 pages

    Fiche droit civil :Civilistes : spécialistes du droit civil (droit premier, droit du citoyen…) Publiciste : droit public Privatiste : droit privé DroitQui évoque précisément cette application de la règle du droit, caractère plus concret Droit subjectifEnsemble de règles destinées à organiser la vie sociale et ayant vocation à s’appliquer à toutes les personnes formant le corps social=caractère impersonnel et général Droit objectifComplémentaritéLe….

    montre plus
  • Fiche de revision service public
    2223 mots | 9 pages

    3°/ Cass. Soc., 19 mai 2013 : même les agents contractuels d’un SPIC sont concernés. 4°/ CAA Lyon, 23 janvier 2019 : pose une distinction pour les accompagnateurs qui sont tenus à la neutralité au sein de l’établissement mais peuvent arborer les symboles qu’ils souhaitent si l’accompagnement se déroule en dehors de l’établissement. 5°/ CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs Seine-Et-Marne : on ne permet pas l’installation de crèches de Noël dans les établissements qui relèvent de l’État.….

    montre plus
  • Bts notariat immobilier
    15483 mots | 62 pages

    Vu le décret….

    montre plus
  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - droit administratif
    11685 mots | 47 pages

    Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision , les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public….

    montre plus
  • FICHE 4 ADMI
    4258 mots | 18 pages

    20.10.2015 FICHE 4 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Loi du 24 mai 1872 relative au TC (dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015) Articles relatifs à sa composition Art 1 : Les conflits d’attribution entre la juridiction administrative et judiciaire sont réglés par un TC composé en nombre égal de membres du CE et de la CCASS.….

    montre plus
  • arrêt chambre sociale 2010
    259 mots | 2 pages

    Le jugement a également ordonner jusqu’alors la suspension de la procédure d’information et de consultation en cours au titre du projet global de modernisation. La société condamnée se pourvoit en cassation en considérant tout d’abord que les juges du fond ne peuvent pas modifier l’objet du litige (qui était au départ la consultation du CE sur un projet de modernisation). Elle a également considérée que l’employeur n’était pas tenu de consulter le CE sur le contenu et les conséquences d’une loi. Ainsi, le CE doit-il être informé et consulté en cas de modification éco et juridique ?….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel du 25 juin 2019
    1936 mots | 8 pages

    Anouk. GRAÇA.G04GRAÇA anouk L2 droit - G04 Séance 3 droit administratif Commentaire d’arrêt : Arrêt de la cour d’appel administrative de Lyon, 3ème chambre le 25 juin 2019 Les services publics ont 3 principes fondamentaux, le principe d’égalité, de mutabilité et de continuité. Parmi ces 3 principes découlent le principe de neutralité et plus particulièrement de laïcité du service public.….

    montre plus
  • Chapitre 1 candide
    278 mots | 2 pages

    Critique de l’optimisme, Le meilleur des mondes Incipit, du latin incipio qui signifie commencer. d’Aldous Huxley, la traduction du titre anglais a été empruntée à Voltaire. Exposition, ou ? Quand ?….

    montre plus
  • Conseil d'etat , 6 avril 2007, commune d'Aix en Provence
    1605 mots | 7 pages

    Conseil d'Etat , 6 Avril 2007, Commune D'Aix En Provence Duguit avais défini le service publique comme «toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante». Le présente arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt APREI qui décrit les conditions selon lesquels une personne publique peut confier la gestion d’un service public à une personne privée. En l’espèce, une association a été créée par la….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : TC, 9 janvier 2017, , service public
    3018 mots | 13 pages

    Cet arrêt s’inscrit dans une longue continuité jurisprudentielle administrative ayant introduit l’idée d’une distinction du service public en deux catégories, l’une d’elle prise en charge par le droit administratif, le SPA, l’autre par le droit privé, le SPIC. Cet arrêt vient mettre en évidence les limites de la distinction SPA/SPIC, notamment quant à la difficulté de détacher une activité qui semble avoir un caractère commercial d’un établissement publique qui gère un SPA. Ainsi, il parait pertinent de se pencher sur la méthode d’analyse du juge, basée sur la distinction SPA/SPIC, pour décider de l’attribution de compétence (I).….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : ce, 4 octobre 2018, société alliance
    2800 mots | 12 pages

    TD 2 Droit Administratif Séance 2 : Le régime du contrat Administratif Commentaire d’arrêt : CE, 4 octobre 2019, Société alliance Certaines grandes théories du droit administratif sont construites d’une part par le Conseil d’Etat à l’occasion d’affaires anodines ou d’autre part dans le cadre de litiges en lien avec des événements majeurs de l’histoire de France, voire mondiale. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 30 mars 1916 « Compagnie générales d’éclairage de Bordeaux » qui a dégagé….

    montre plus
  • Arrêt droit administratif s3
    1628 mots | 7 pages

    Jalenques de Labeau, Conseil d’Etat, 1957, le comptable d’un SPIC/SPA a la qualité de comptable public et est soumis au droit public Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, Conseil d’Etat, 1902, le service public doit s’adapter aux progrès (fournisseur d’éclairage à gaz qui se plaint que la ville passe à l’électricité) Société des concerts du conservatoire, Conseil d’Etat, 1951, l’égalité est un PGD Barel, Conseil d’Etat, 1954, les discriminations ne sont pas possibles dans les SPIC/SPA Denoyez et Chorques, Conseil d’Etat, 1974, des discriminations sont possibles pour un motif fiscal Commune de Nanterre et Commune de Gennevilliers, Conseil d’Etat, 1997, les plus riches peuvent payer plus cher que les pauvres tant que ceux qui payent le plus ne payent pas plus que le prix….

    montre plus