13 La formation du contrat
Documents introductifs
Contracter, c’est vouloir, La durée dans les contrats
1. Quelle est la différence entre une convention et un contrat ? Entre un acte unilatéral et un contrat ?
Une convention est un accord de volontés en vue de produire des effets de droit : naissance, extinction, modification d’obligations.
Le contrat est la convention qui crée des obligations.
Convention et contrat supposent donc la participation de deux personnes au moins.
À l’inverse, l’acte unilatéral est l’acte d’une seule volonté : testament, démission, par exemple.
L’acte unilatéral doit être distingué du contrat unilatéral, accord de volontés faisant naître des obligations à la charge d’un seul contractant : dans la donation, le donateur s’engage à transférer la propriété de la chose donnée au donataire qui n’assume aucun engagement.
2. Quelle est la classification des contrats fondée sur la durée ?
On distingue les contrats instantanés, qui sont exécutés en un trait de temps (dans la vente directe au consommateur, la marchandise et le prix sont transférés immédiatement) et les contrats à exécution successive, pour lesquels l’exécution des obligations se déroule sur une certaine durée (bail, contrat de travail, abonnement à un journal).
3. et 4. Pour former un contrat, suffit-il que des volontés saines existent ? Quelles sont les autres conditions de formation du contrat, en dehors de la rencontre des volontés ?
En plus de l’existence de volontés saines, la formation du contrat exige : que les parties soient capables, que le contrat ait un objet et une cause licites et, parfois, des conditions de forme. Il en est ainsi des contrats de mariage, de constitution d’hypothèque, qui doivent être notariés. Il en est également ainsi des actes dont la validité est subordonnée à la rédaction d’un écrit : actes de sociétés, par exemple.
I. Les conditions de formation du contrat
1 La représentation
1. De quel contrat s’agit-il ? Le mandataire peut-il se