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Chapitre 2 de droit BTS MUC 1

1195 mots 5 pages
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Chapitre 2 : Le contrat
1) La notion de contrat
C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers un ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire. ( issu du code civil )
Obligation de ne pas faire : clause de confidentialité, de non concurrence. Obligation de donner : transférer une propriété.
Le contrat est donc un acte passé dans le but de produire un effet juridique.
Un grand principe domine le droit des contrats : le principe de l’autonomie de la volonté. Le contrat repose sur la volonté, ce qui veut dire que la liberté contractuelle est le principe( passer un contrat quand on veut, avec qui on veut, où un veut, comment on veut ). Cela signifie également que le principe du consensualisme ( la forme du contrat n’importe pas ).
Ces principes sont cependant en net recul puisque l’écrit est souvent exigé par le législateur ou pour faire la preuve de son droit.
Accord, pour produire des effets de droit, en créer, principe : la liberté, mais il y a des exceptions.

2) La preuve du contrat
On distingue les actes et les faits juridiques.
Les actes juridiques sont voulus, et leurs conséquences juridiques sont voulues. Ex : contrat, il est voulu. Pour prouver le contrat, preuves reglementées.
Les faits juridiques, sont voulus ou non voulus, mais les conséquences juridiques ne sont jamais voulues. Ex : accident de la circulation, non voulu, conséquences juridiques non voulus. Rixe : conséquences juridiques jamais voulu. Pour les prouver : constat médical, expertise, photos, gendarmes -> preuves libres

2 questions se posent en matière de preuves :
Que doit-on prouver ?
Qui doit prouver ?

Ex : Vous prêtez 1000 euro à un ami d’enfance, il s’engage a vous le rendre dans les 6 mois, mais il ne les rend pas au bout de 6 mois et vous renvoi un mail disant tu l’est recevra sous 3 mois. Mais il ne l’est rend pas.

A. La charge de la preuve
Il incombe au demandeur, celui qui va en justice de prouver les faits nécessaire au succès de

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