PARTIE 1 : CHAPITRE 7CHAPITRE 7 : ENTREPRISE ET
NUMERIQUE
I. LA GESTION DES DONNEES INFORMATIQUE PAR
L'ENTREPRISE
A. Les grands principes de la gestion et de la protection des données article 1er de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : informatique et libertés au RGPD
L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, …afficher plus de contenu…

Il s’agira plus exactement d’un contrat d’entreprise. L’obligation d’information du prestataire professionnel (l’entrepreneur) sera très importante face à un client inexpérimenté et une prestation très technique. Le site peut constituer une œuvre de l’esprit s’il est sufsamment original (notamment au plan graphique) au sens du Code de la propriété intellectuelle, protégée en conséquence par le droit d’auteur. Le prestataire est l’auteur. Le plus souvent il cède (contrat de cession de droit d’auteur) le droit d’exploitation de l’œuvre au client ; mais il pourrait, en droit, seulement accorder une licence d’exploitation. L’autorisation de l’auteur doit être demandée pour chaque modication qui ne respecterait pas l’œuvre.
Conception en …afficher plus de contenu…

L’écrit électronique a-t-il la même portée juridique que l’écrit traditionnel ? La question est importante car de nombreux contrats proposés sur Internet sont des contrats pour lesquels la loi, par exception, exige un écrit à titre de validité. La loi de 2004 a inséré l’article 1174 dans le Code civil. article 1174 du code civil : l'écrit électronique
Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique […].
Offre.
L’auteur de l’offre reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.
2- L’exécution du contrat
Toute personne physique ou morale exerçant l’activité de commerce électronique est responsable