CHAPITRE II

L'activité professionnelle des époux 223 C.C.

Section 1 – l'indépendance professionnelle des époux

1- la liberté d'exercer une profession

L'article 223 du C.C. Instaure une totale liberté d'ordre public aux époux d'exercer une activité professionnelle

2- la perception et la gestion des gains et salaires

a) les notions : les gains et salaires s'entendent comme étant les revenus professionnelles quelque soit la source : salaires, indemnités accessoires aux salaires, traitements, soldes, commissions, honoraires, droit d'auteur ou d'inventeur, bénéfices tirés d'une exploitation commerciale ou agricole (BIC)
Il importe peu que cette activité soit rémunérée de façon permanente, périodique ou ponctuelle.
La rémunération pour un service rendu doit être traitée comme un salaire sauf si elle peut être assimilée à une gratification constituée d'une libéralisation (entre vif : donation)

b) la libre disposition des salaires : Chacun des époux peut disposer librement de ces gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage.
Le pouvoir de libre disposition ne peut pas être atténué, ni limité par une clause éventuelle insérée dans un contrat de mariage.
Les gains et salaires pour des époux marié dans le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels, ils ont des pouvoirs exclusifs. Ils peuvent donc en disposer à titre gratuit (faire une donation) ou à titre onéreux (consentir un prêt)
Il en est de même pour les économies réalisées sur les gains et salaires.

Section2 – la collaboration professionnelle des époux

2 lois : 01/08/2003 - Lorsqu'un époux requiert une immatriculation à un registre au RCS, il doit être en mesure de justifier qu'il a informé son conjoint des conséquences de sa future activité sur ses biens communs, notamment en matière de dette.

02/08/2005 – Pour le cas où des dettes ont été contactées par l'un ou l'autre des deux époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le TGI peut décider d'en faire