Chapitre VI Droit 4

1528 mots 7 pages

Chapitre VI – La négociation collective et les institutions représentatives du personnel

Les partenaires sociaux : syndicats des salariés et syndicats des employeurs. La hiérarchie des normes en droit de travail

Ex : La durée légale du travail : 35h Le smic national : 9.61 E/h Les congés payés : 5 semaines par an

Ex : Le 13 ème mois de salaire dans le secteur de l’immobilier Le SMIC Hôtelier dans le secteur HCR Les jours d’absence payés pour maladie des Enfants mineurs dans le secteur des agents de voyage La semaine de congés offerte aux salariés avant Examen national.

Les 13eme, 14eme et 15eme mois de salaire pratiqué dans certaines entreprises Les heures sup. payées double Les primes d’ancienneté pratiquées par certaines entreprises Les augmentations des salaires issues des NAO La prise en charge par l’employeur des dépenses de Vacances et de rentrées scolaires du personnel

Des différences de salaire entre des salariés ayant la même qualification, même emploi Même ancienneté.

La politique sociale en France est décidée par la loi qui fixe les règles du jeu en matière de travail et dont on retrouve les dispositions dans le code du travail. A coté de la loi il y a d’autres instruments qui participent à l’évolution et l’adaptation du droit du travail en France et qui sont adaptés par d’autres acteurs : les partenaires sociaux.
Ces partenaires négocient et adoptent les conventions collectives qui contribuent à améliorer le système du travail en France.
Les partenaires sociaux sont les syndicats d’employeurs & syndicats des salariés qui négocient les accords d’entreprises, les conventions collectives et qui permettent ainsi au système du travail d’apporter de l’épanouissement et une fierté aux salariés.
Les partenaires sociaux
Les syndicats doivent être représentatifs pour

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Correction le droit négocié.
927 mots | 4 pages

CORRECTION LE DROIT NEGOCIE Document 1, p. 66 1. Différenciez la négociation collective et la convention collective. Par « négociation collective », il faut entendre le processus de négociation ; par « convention collective », la norme qui résulte de cette négociation. 2. Quelles sont les caractéristiques d’une convention collective ?….

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Droit du travail negocie
675 mots | 3 pages

Le droit du travail négocié I. Les cadres de la négociation collective I.I Objets et enjeux A/ formation conventions et accords collectifs A) Points communs Convention et accords collectifs sont des normes écrites contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs et des syndicats représentant des salariés. B)….

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Syndicat stm
271 mots | 2 pages

Dans le cadre de notre travail, nous avons choisi d’étudier et d’analyser la dernière négociation collective qui a eue lieue entre le syndicat des chauffeurs, opérateurs de métro et des services connexes et la STM entre ……. 2007 et février 2008. Cette négociation collective présente des particularités intéressantes que nous ferons bien d’analyser notamment en regard des craintes syndicales quant à l’introduction de partenariats public-privé (PPP) dans le transport en commun à Montréal et des pouvoirs de plus en plus contraignants du conseil des services essentiels lors de l’utilisation de moyens de pression. D’un autre côté, les déficits structurels qui accablent chaque année le transporteur depuis 2003 en raison du sous-financement gouvernemental est un facteur intéressant auquel nous nous attarderons ultérieurement. Pour nous aider, nous avons rencontrés deux personnes ressources en plus de quelques changeurs, chauffeurs et gérants (cadres de 1er niveau)….

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Droit chapitre 6
1552 mots | 7 pages

Qui est habilité à négocier les conventions ou accords collectifs du travail ? En principe, les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises de 50 salariés et plus prennent part aux négociations menées avec l'employeur. 3. L'employeur est-il tenu d'inviter tous les acteurs habilités à négocier ? Pourquoi ?….

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lettre motivation bts ci
958 mots | 4 pages

C) Les objets de la négociation collective  Convention collective traite ensemble des relations du travail entre employeurs/salariés. S’applique donc aux salariés d’une branche pro, d’une zone géo,…  Accord collectif porte sur termes particuliers choisis par négociateurs. Ex : formation pro. D)….

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Bts cgo chapitre 8 droit
2664 mots | 11 pages

Repérez qui sont les partenaires sociaux. Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ? Les partenaires sociaux sont, d’une part, les syndicats d’employeurs, et d’autre part, les syndicats de salariés. La négociation se réalise sur trois niveaux : entreprise, branche et interprofessionnel.….

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Droit la négociation collective
564 mots | 3 pages

DROIT Chapitre 7 : La négociation collective Introduction: ✗ permet de conclure des contrats collectifs entre employeurs (MEDEF...) et les syndicats de salariés (CGT...) → ces contrats vont s'appliquer par la suite à tous les salariés d'une entreprise ou d'une branche Convention collective → ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés. Accord collectif → sur une sujet précis (ex : les salaires) Les trois niveaux de la négociation collective (on négocie un contrat qui va s'appliquer aux niveaux suivants) 1) L'entreprise 2)….

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Jurisclasseur représentativité syndicale
13152 mots | 53 pages

B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC pour la catégorie professionnelle des cadres.….

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la prime de panier
473 mots | 2 pages

Qui perçoit la prime de panier ? Tous les salariés peuvent être concernés par cette prime de panier si elle figure dans le contrat de travail et si les conditions de travail l'exigent. Un ouvrier travaillant sur un chantier de nuit peut percevoir cette indemnité ainsi qu'un chauffeur routier obligé de se nourrir hors du lieu de son entreprise et de sa résidence.….

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La negociation collective
443 mots | 2 pages

On peut donc dire que le préambule de la constitution et le code de travail font du droit à la négociation collective un droit des salariés. 2) Les acteurs d’une négociation collective sont : - l’employeur ou un groupement d’employeurs - une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs En droit français seul les syndicats représentatifs ont des prérogatives cad *conclure une convention ou un accord collectif du travail, * constituer une section syndicale au sein de l’entreprise * désigner un ou plusieurs délégués syndicaux * établir les listes de candidature pour le 1er tour des élections des délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise. 3)….

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jusdefruit
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Représentativité syndicale en France Cet article est une ébauche concernant le syndicalisme. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité.….

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Le partenariat dans le travail social
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Dans ce contexte, travailler ensemble, unir les compétences, les ressources et les efforts, mutualiser les moyens, produire de la synergie est devenu une nécessité pour assurer un accompagnement de qualité pour l’usager. Le partenariat entre institutions est considéré aujourd’hui comme un principe d’action indispensable à la mise en œuvre des politiques publiques. Si le partenariat se décline selon différentes formes, et, avec des acteurs dotés de pouvoirs variables, animés de logiques ou de motivations différentes, il nécessite en revanche des règles de fonctionnement comprises….

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L'anus
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En France, au contraire, les conventions collectives ne sont pas conclues pour une durée déterminée, mais pour une durée indéterminée, avec des procédures de dénonciation lorsqu'une des deux parties souhaite y mettre fin. Négociée entre représentants patronaux et représentants syndicaux, la convention collective lie tous les salariés et tous les employeurs, à l'intérieur d'un certain champ (généralement la branche), même lorsque certains employeurs ou syndicats au sein de cette branche s'y opposeraient. C'est en ce sens qu'il s'agit d'une convention, non d'un contrat : elle lie même ceux qui ne l'ont pas signée. Le droit français prévoit qu'une convention collective peut être étendue d'autorité par le Ministre du travail à l'ensemble des entreprises d'une branche, lorsqu'elle a été conclue pour une fraction seulement de la branche. Le rôle des conventions collectives est essentiel : pour le patronat, parce qu'elles organisent des règles sociales communes à toutes les entreprises d'une même branche, ce qui empêche une concurrence "sauvage", à coup de "moins-disant social".….

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Les specificités des relations professionnelles dans les pme
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-les relations collectives de travail : il s’agit de relations qui ont pour objet d’étudier des phénomènes collectifs. Comme par exemple : la représentation du personnel dans l’entreprise, la négociation collective (accord conclut entre les employeurs et les représentants syndicaux). Il s’agit d’un outil de prise de décision très important. Il peut également s’agir de la grève.….

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Syndicat
1095 mots | 5 pages

Les syndicats Un syndicat est une association de personnes qui travaillent généralement dans le même secteur d’activité et se regroupent pour défendre leurs droits et leurs intérêts. Ces droits et ces intérêts concernent les salaires, les conditions de travail, les retraites, etc. C’est par une loi adoptée en 1884 que les syndicats ont été autorisés en France. Cette loi porte le nom de l’homme politique qui en a eu l’initiative : Pierre Waldeck-Rousseau (1846-1904).….

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