DONNÉES FISCALES & SOCIALES
1ère partie – Gestion sociale
Chapitre 1 – L’établissement des bulletins de paye

Section 1 – Les mentions & la forme du bulletin de salaire
- obligatoires : salaire de base + heures sup’ + primes + avantages en nature = salaire brut.
Les salariés doivent cotiser pour se protéger de certains risques (vieillesse… : retenues/ cotisations salariales : 20 % du salaire brut) ; & l’employeur aussi (40 %).

Différence entre impôt & cotisation sociale :
- Cotisation sociale : affectée à couvrir un risque particulier
- Impôt : couvre des besoins plus généraux (routes) pour parler de salarié, il faut qu’il y ait un lien de subordination.

La loi de finance est le vote du budget de l’état en novembre.
Plafond de la sécurité sociale pour 2013 : 3086 € (augmente un peu tous les ans) => certaines cotisations vont être calculées sur le salaire brut total ou sur le salaire brut total – les 3086 € (tranche B), & les autres seront calculées sur le plafond de la sécurité sociale (tranche A).
AGS (Assurance de Garantie des Salaires) : Va compenser les défaillances de l’entreprise & donc payer des salaires que l’entreprise ne peut plus assurer.
Taxe sur les salaires : dans le secteur médical, pas assujetti à la TVA donc taxé sur les salaires/ revenus.
Chaque année, il faut refaire les nouveaux taux.
Pour tout salarié, on va calculer comme ceci : (35*52) / 12 = 151.67 heures mensuelles .
Un cadre n’est pas soumis aux 35 heures.
Pour calculer les heures sup’ il faut faire pour chaque semaine.
Les accidents du travail c’est toujours à la charge de l’employeur.
Salaire net à payer = brut – retenues salariales = salaire net – acompte = net à payer
On est imposé sur le salaire net + CSG/ CRDS non déductible.

Laplace : 3425 €
0 à 2000€ : 2% soit 2000*2% = 40€
2001 à 3000€ : 2,5% soit 1000*2.5% = 25€
3001 à 4000€ : 3% soit 424*3% = 12.75/77.75
Total de la ristourne :
Huet : 5800€
0 à