Droit : ensemble des règles qui régissent la vie en société.

Droits : ensemble des prérogatives attribuées aux individus

branche : sous ensemble de règles portant sur un objet précis ( branches du droit public : droit constit, administratif ...)

judiciaire : qui relève de l'ordre judiciaire c'est a dire des tribunaux soumis au contrôle de la Cour de Cassation, par opposition à l'ordre administratif

juridictionnel : il y a 2 systèmes juridictionnels ; l'ordre privé (ordre judiciaire) et l'ordre administratif

juridiction : Une juridiction est un tribunal ou une our

droit réel : Lien entre une personne et un bien corporel

droit personnel : synonyme de droit de créance. Le droit personnel est le droit subjectif d'exiger d'une personne une prestation.

acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

fait juridique : fait quelconque auquel la loi attache directement des effets juridiques, indépendamment de la volonté individuelle. ( naissance, accident)

obligation : lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier, peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation.

infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. Il existe trois catégories d'infractions selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes. Délit : Le délit est une infraction dont l'auteur est puni de peines correctionnelles. ( amende, emprisonnement...)

crime : infraction la plus grave. Elle est passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines : amende, peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d'assises. Les peines d'emprosonnement peuvent etre à perpétuité ou fixées à un temps donné. Pour les personnes morales ( sociétés, associations...) le crime peut être sanctionné par une amende.

Contravention : Infraction pénale la