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Introduction du droit de greve

Le droit de grève est un droit reconnu à tous les salariés par la Constitution. Si son principe n'est pas contesté, l'exercice de ce droit est cependant soumis à certaines règles. Nous vous proposons de découvrir l’histoire et les caractéristiques du droit de grève en France.

-Jusqu’au XIXe siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné.

Il a fallu attendre le 25 mai 1864 pour que le délit de coalition soit abrogé et pour que le droit de grève soit instauré par la loi Ollivier. Mais, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée.

En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France.
Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (art. 7 du préambule) : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".

Depuis le 7 décembre 2000, ce droit figure dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Caractéristiques d'un mouvement de grève
Pour être licite, un mouvement de grève doit remplir trois conditions :
• il doit être collectif : un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale
• il doit entraîner un arrêt total du travail (pas de cessation partielle ni de ralentissement volontaire des cadences)
• il doit être justifié par des revendications d'ordre professionnel (par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire).

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite et les salariés qui y participent risquent d'être sanctionnés par leur employeur pour faute lourde.

Secteur privé et fonction publique
Dans le secteur privé, les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Un préavis est néanmoins