COUTUME:
Il existe 3 types de coutume=
-coutume glé
-coutume régionale
-coutume locale dans le cadre bilatéral

CONVENTION: acte par lequel les sujets de droit prennent des engagements mutuels

PLATEAU CONTINENTAL: on a 2 définitions qu int évolué selon les évolutions géographiques
-par la Convention de 1958; le lit de la met et le sous-sol, en dehors de la mer territoriale
-1982: les fonds marins et le sous-sol de l’état routier
L’arrêt
les faits: divergence du plateau ayant créer un différend entre le Danemark et Pays-bas contre la
RFA. né de la délimitation en cas de procédure: Saisie de la Cour par 2 compromis et un protocole, art 40 paragraphe 1
Convention DE Genève les moyens: PB ET Danemark souligne que le principe peut etre opposé à la RFA par le biais d’une disposition conventionnelle, ou du fait de son comportement (estoppel) ou par la règle la coutumière avant ou après de la convention
Q°: quelles sont les règles applicables dans le principe d’équidistance ?
COUR le principe ne peut pas s’appliquer en espèce structure: - 1§ à 17 procédure et moyens
- rejet de du principe 17 à 20
 non applicabilité de l’art =
- le principe n’est pas inhérent au plateau : cour fait la distinction dece qui est obligatoire et ce qui est une O°. si une règle existe, sa valeur doit se tenir à autre chose de ses avantages. la situation d’estoppel n’est pas opposable à la RFA
- par une règle coutumière
- règles applicables
- exclu la thèse de cristallisation, principe pas présent dans la formation des tx.
- art 3 ne peut émettre des réserves à l’inverse de l’art 2 car c’est une coutume; parfois on peut faire des réserves sur certaine coutume.
- fin: la cour revient sur les 2 composants de la coutume *la pratique (des états depuis la convention de 58 ex, qui l’établissent pas vue pratique constante ) et opinio juris absent.
- conclu: pas tenus d’appliquer l’art 6, méthode de l’équidistance comme une norme obligatoire.

phrase d’accroche placer l’arret faits & procédure moyen Q° j