Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique Ministère de la jeunesse et des solidarités actives

Direction Générale de la Cohésion Sociale Service des politiques d’appui Sous-direction des professions sociales, de l’emploi et des territoires Bureau des professions sociales (4A) Dossier suivi par : Dominique Terrasson Tél. : 01 40 56 85 85 Courriel : dominique.terrasson@social.gouv.fr

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (Ile­ de-France et Réunion) (pour exécution)

CIRCULAIRE N°DGCS/SD4A/2010/217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Date d'application : immédiate NOR : MTSA1016765C Classement thématique : Professions sociales Résumé : Dispenses et allègements de formation pour les professionnels justifiant d’une qualification et d’une expérience professionnelle à valoriser. Mots-clés : formation – dispenses et allègements - mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Textes de référence : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; Articles D.471-3, D.471-4, D.474-3 et D.474-4 du code de l’action sociale et des familles ; Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales (article 3) ; Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation