ASSOCIATION HENRI CAPITANT

DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANCAISE

ASPECTS DU DROIT DE LA SANTÉ

JOURNEES SUISSES

8 – 12 JUIN 2009

Questionnaire relatif au thème n°1

LE STATUT JURIDIQUE DU CORPS HUMAIN

Rapporteur: Dr. Jaap Gerhard Sijmons, Professeur à l’Université d’Utrecht (Pays-Bas)

Monsieur le Professeur dr. Jaap Sijmons, Molengraaff Instituut Nobelstraat 2A, 3512 EN Utrecht, Pays-Bas Tél.: +31 30 253 71 53, Fax.: +31 30 253 72 03 Courriel: j.sijmons@law.uu.nl ET j.g.sijmons@nysingh.nl

Questionnaire 1. Le statut juridique du corps humain

Le premier sous-thème des Journées suisses sur le thème général Aspects du droit de la santé englobe le statut juridique du corps humain. Ainsi il constitue un fondement pour les autres sous-thèmes qui concernent l'accès aux soins et aux médicaments, la propriété intellectuelle et les soins et le respect de la volonté de la personne en fin de vie.

Il est inévitable que les sous-thèmes se chevauchent en partie, le statut juridique du corps humain étant également déterminé par les droits de la personne et ceux-ci étant étroitement liés aux concepts juridiques plus généraux qui déterminent le droit de la santé publique, comme le droit à l’autodétermination [le droit de disposer de son corps], le respect de la vie privée, le droit à l’accès aux soins et le droit de refuser des soins. Parfois le statut juridique du corps humain découle d’un contexte où certains aspects sont déjà réglés. Les questions de ce questionnaire renvoient parfois à des traités internationaux et/ou à des recommandations internationales.

1. Le statut général

a) La constatation la plus générale concernant le corps humain est qu’il fait partie du sujet de droit, la personne physique. La première question que