Commentaire arrêt : Civ 1, 2 avril 2009
Dans un arrêt du 2 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est vue confrontée au problème de définir juridiquement ce qu’est un consommateur.
La notion de consommateur soulève des difficultés puisque le droit de la consommation s’est développé de façon empirique, qu’il s’est constitué d’un agrégat de lois, de directives qui chacune donnent une définition du consommateur qui peut varier d’un texte à l’autre. La notion de « consommateur » est plus économique que sociale, mais le code de la consommation, n’a pas retenu de définition unique du consommateur. Pourtant, en 1985, le projet de codification de la consommation contenait une définition selon laquelle « les professionnels sont les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui offrent des biens ou services dans l’exercice d’une activité habituelle ».
Ainsi, la jurisprudence interne et communautaire donne pour chaque texte une définition du consommateur. C’est donc dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 avril 2009, qui « met peut-être fin à une problématique et harmonise le droit français et le droit communautaire » (G. Raymond, Revue CCC, juin 2009, n°182, p37).
En l’espèce, un comité d’entreprise conclut un contrat de fourniture, renouvelable par tacite reconduction, avec une société prestataire de services informatiques. Le fournisseur n’ayant pas informé son cocontractant de la possible reconduction trois mois avant l’expiration du contrat, adresse alors au bénéficiaire une injonction de payer. Néanmoins, la Cour d’appel qui ne fait pas droit à sa demande considère que le comité d’entreprise peut se retrancher derrière l’article L 136-1 du Code de la consommation puisque, dans la mesure où ne n’est pas un professionnel, il peut dès lors bénéficier de la qualité de consommateur. Mécontente de la décision rendue par els juges du fond, la société décide alors de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation se trouve