LECOULS Arnaud 18/11/1O
Groupe 06 L1

Civ 1ère 15 mars 1988
Faits :
1860, erreur des services de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine.
Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule sur l’acte de naissance de son arrière-grand-père, son grand père, son père et lui-même. Il fonde sa requête au moyen que le nom se perd pas après usage.
Procédure :
Le tribunal de grande instance déboute mr. Yves X de sa demande.
Mr.Yves X interjette appel.
La cour d’appel de limoges rend un arrêt confirmatif le 6 juin 1985.
Mr. Yves X forme un pourvoi en cassation
Le 5 mars 1988 la première chambre civile de la cour de cassation casse l’arrêt de le cour d’appel de Limoge et renvoie les parties devant la cour d’appel de Bourges.
Prétentions des parties :
Demandeur :
Mr. Yves X, demandeur, formule une requête tendant à la rectification de la particule du nom patronymique de son arrière-grand-père ainsi que son grand père, son père et lui-même, perdu lors de l’erreur survenu sur l’établissement de l’état civil de son arrière-grand-père en 1860. Il fonde sa requête au moyen que le nom ne se perd pas par le non-usage.
Défendeur : le ministère public, défendeur, s’oppose aux prétentions du requérant au moyen que l’erreur opérée en 1860 s’est constamment renouvelé et a été accepté par la famille si bien qu’après 1860 il ne s’est plus trouvé de membres de la famille à porter le nom avec la particule et ce pendant plus de 100 ans.
Problème de droit :
Une erreur sur le nom patronymique de l’état civil perpétré durant des générations indispose-t-elle le rétablissement de cette erreur ?
Solution de droit :
Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage et que