Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 1ere chambre civil de la Cour de Cassation du 21 mai 1990. La demandeuse au pourvoi est Dominique X , déclarée de sexe féminin sur les registres d’état civil. Elle a l’intime conviction d’être un homme et décide ainsi de subir plusieurs opérations chirurgicales et saisi le Tribunal de Grande instance de Bordeaux dans le but de faire modifier son acte de naissance de la mention de « sexe féminin » à « sexe masculin ».

L’arrêt attaqué du 5 mars 1987 a débouté de sa demande Dominique X aux motifs que le sexe psychologique ou psychosocial ne peut à lui seul primer sur le sexe biologique, anatomique ou génétique, que le sexe est un élément objectivement déterminé et intangible dont le meilleur critère est celui tiré de la formule chromosomique.
Après le refus du tribunal de grande instance de Bordeaux d’accéder à sa demande, Dominique X interjette appel du jugement de première instance.
La Cour d’Appel de Bordeaux rend un arrêt confirmatif du jugement de première instance le 5 mars 1987. Dominique X se pourvoi alors en cassation sur la base de deux moyens réunis.

Dominique X fait grief à la Cour d’Appel dans un premier moyen d’avoir violé l’article 8 de la CESDH en refusant de reconnaitre sa véritable identité sexuelle masculine.

Dans un second moyen elle reproche à la Cour d’Appel son refus de la modification de l’Etat civil alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai.

La reconnaissance d’un transsexualisme vrai permet-elle la modification de l’état civil et le respect du droit de la vie privée du transsexuel en vertu de l’article 8 de la CESDH ?

La Cour de Cassation va refuser d’admettre la possibilité pour un transsexuel de faire modifier état civil au motif que le changement de sexe fait perdre certaine caractéristiques de son sexe d’origine sans pour autant totalement acquérir celle du sexe