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Civil article

2414 mots 10 pages
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Articles dignité et droit de la personnalité

Article 1 de la DDHC : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » .

Article 1382 du code civil, au terme duquel « tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ».

La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse

Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

L’article 725, alinéa 1 du code civil permet par exemple a l’enfant simplement conçut, lorsque survient la mort du « de cujus » de lui succéder parce qu’il existe « a l’instant de l’ouverture de la succession ».

Article 16 du code civile énonce en effet que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de celle-ci et garantit le respect du corps humain dès le commencement de sa vie.

Article 906 du code civil, il suffit également d’être conçut au moment de la donation, pour être capable de recevoir entre vifs, ou s’il s’agit d’un testament d’être conçut à l’époque du décès du testateur

Article L 221-6 du code pénal l’homicide involontaire

Article 221-6 du code pénal : c’est bien l’atteinte à la vie qui constitue un homicide au sens de la loi pénale, Art 221-6 du code pénal, lorsqu’elle est donnée involontairement

Le code de la santé publique Art R671-7-1, subordonne le constat de la mort d’une personne qui présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, à la réunion de 3 critères cliniques :

n l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée n L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral n L’absence totale de ventilation spontanée

La personnalité est hors commerce (Art 1128 du code civil).

Articles sur l’absence

Articles 112 et suivants : Au sens des articles 112 et suivants du code civil, l’absence est caractérisée par l’incertitude. C’est la situation d’une

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  • Commentaire texte portals
    1563 mots | 7 pages

    Mais qu’est ce que le code civil ? Le code civil est un corps de textes englobant toutes les normes (ou lois) visant a réglementer et a régir toutes les matieres du droit civil (les lois qui règlent l’état des personnes et des biens), comme notamment le mariage, le divorce, les contrats, les obligations, la famille et les biens, pour ne citer qu’eux. Ce code, réedité tous les ans par deux éditeurs dont il n’est pas necessaire de citer les noms ici, a été promulgé par Napoléon Bonaparte, premier empereur francais, en 1804 (année de son accession au rang d’empereur, justement). Mais avant qu’il soit promulgué, il faut evidemment qu’il soit rédigé.….

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  • Commentaire de l'article 16-3 du code civil
    723 mots | 3 pages

    Commentaire de l’article 16-3 du Code Civil Introduction : L’article 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94-653, cette loi étant relative au respect du corps humain. Cette article a été modifié par deux fois : Tout d’abord le 1ier janvier 2000 par la loi n°99-641 et ensuite le 6 Aout 2004 par la loi n°2004-800 art.9. On peut se demander, avec les évolutions médicales qui ont eu lieu ces dernières années, si la loi donne raison, sans exception, au principe d’intégrité du corps humain et du consentement de l’individu ? Dans un premier temps nous verrons le principe d’intégrité du corps humain ainsi que ses limites et dans un second temps nous verrons le principe du consentement de l ‘individu et par quoi il peut être limité.….

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  • Commentaire d'article 16 code civil
    1039 mots | 5 pages

    L’article 16 du code civil introduit par la loi bioéthique du 29 juillet 1994 dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». il figure dans le chapitre II intitulé « du respect des personnes » du titre 1 « des droits civils » du livre premier du code civil « des personnes ». Cet article écrit de manière très brève, énonce une règle de droit importante puisqu’il met en avant le principe de primauté et de dignité qui sont des notions majeures du droit civil protégées par la loi. Nous verrons dans un premier temps que la loi protège les personnes puis dans un second temps d’une manière plus générale qu’elle protège aussi les êtres humains dans leur ensemble. I-….

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  • Commentaire d article séance 1
    296 mots | 2 pages

    Tout d’abord il est nécessaire de s’intéresser au sujet qui est concerné par cet article, il s’agit ici de la personne, celle-ci est placé en prééminence dans le cadre d’une société d’où le concept de primauté. Dans cet article, la personne désigne l’être qui jouit de la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droit assujetti à des obligations qui appartiennent à toutes les personnes physiques. Cet article dispose interdire « toute atteinte à la dignité » de la personne, cet article a donc pour effet d’interdire toute action dirigé contre une personne par des moyens divers qui auront pour conséquence une atteinte matérielle, morale, corporelle ou juridique. Mais qu’en est-il de la dignité, il y a la une conception large et constitutionnel de la dignité. Il s’agit de la valeur éminente qui s’attache à toute personne.….

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  • Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 2 avril 2009
    1309 mots | 6 pages

    L’article 1384 alinéa 1 du Code civil énonce: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Depuis sa rédaction en 1804, cet article a fait l'objet d'une grande controverse doctrinale et jurisprudentielle. Le rôle de la jurisprudence dans l’évolution de la responsabilité du fait des choses a été considérable puisque sur le fondement de cet article, et en l’absence de précision, la jurisprudence va s’écarter du Code civil à partir de la fin du XIXème siècle pour consacrer le principe de la responsabilité du fait des choses. Le fait que le gardien d'une chose ait commis ou non une faute ne change rien à sa responsabilité puisque la responsabilité du fait des choses repose, non pas sur la chose, mais bien sur la garde de la chose.….

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  • article droit civil important
    715 mots | 3 pages

    - Art 112 du code civil: (définition de l’absence) « Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence ». - Art 128 : Le jugement de déclaration d’absence entraîne tous les effets….

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  • Commentaire d'article 88 - disparition
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    Commentaire d'Article - Article 88 du code Civil Dans toute procédure judiciaire, un certain nombre de conditions doivent être réunis pour faire aboutir la procédure. Dans le cas de la procédure de la déclaration de décès de personnes disparues relatif à l'article 88 du code civil, un ensemble de conditions est mentionné pour faire valoir le décès d'une personne. Le juge compétent doit être saisi par le procureur de la République ou par les partis intéréssés et se référer à l'article 88 du code civil et y mettre en concordance toute les conditions survenues sur la personne disparue mentionné par l'article. Plusieurs points touchent de près ou de loin au domaine de la disparition.….

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    Dans un premier temps nous étudierons ce qu’est la personnalité civil et quelles sont les conditions à son accession à la naissance. Dans un second mouvement nous analyserons le cas d’un enfant sans vie, au regard du droit français. 5) La solution de droit : « Attendu qu’il résulte ce texte que lorsqu’un….

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  • Un marché du travail en forte récession
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    4. Repérez et expliquez les règles de droit dans le document 1 La personnalité juridique s’acquiert directement à la naissance selon l’article 16 du Code civil, pour les personnes physiques, à condition que l’enfant naisse vivant et viable. Ca, c’est le principe en droit. Mais la jurisprudence de la cour de cassation considère que la personnalité juridique peut s’acquérir rétroactivement s’il y va de l’intérêt de l’enfant, à la conception. 5.….

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    Commentaire de l’article 112 du code civil : Art. 112 du code civil. (L.n°77-1447 du 28 décembre 1977) Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y….

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  • Le droit à la vie privée et à l'image face au droit d'informer
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    La victime devait alors prouver que son atteinte au droit à la vie privée et à l'image était constitutive d'un dommage. La loi du 17 juillet 1970 marque le tournant majeur dans l'évolution des droits de la personnalité. La loi susvisée va instaurer l'article 9 du code civil qui va consacrer concrètement le droit à la vie privée et à l'image. Le droit à l'information est un droit fondamental dans toute démocratie. En France, ce droit est consacré par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en son article 11.….

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    Le code Civil, indispensable d’en d’autres matières. Avantage, on n’a pas à apprendre tous les textes de loi. L’introduction va avoir pour objet de nous présenter un domaine, un sujet, qui doit mettren perspective les difficultes et les prbs que l’on trouve. Elle va nous permettre….

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  • a une dame croeldsl
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    L'article 16 du code civil énonce : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Ainsi si, une personne se juge trop malade elle devrait pouvoir décider de mettre fin à sa vie. Pour certaines personnes l’euthanasie ne représenterais pas seulement la fin d’une vie mais une libération, la fin d’une très grande souffrance, la volonté du patient devrais donc être prise en compte.….

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  • Commentaire art 4 et 5 code civil
    1662 mots | 7 pages

    Ce code civil fut crée grâce à la loi du 30 ventôse an 12 ( 21 mars 1804 ). Au départ, il regroupait seulement 36 lois, peu détaillées. Aujourd'hui, suite à l'inflation législative, celui-ci en comporte plus de 1000. Rédigé au départ par 4 juristes ( Tronchet, Portalis, Bigot de Preameneu et Maleville ), le Code civil est considéré comme l'oeuvre majeure de notre législation. En effet, comme le dit Carbonnier, « le droit civil est le droit commun d'une nation ».….

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  • Présentation philosophique du droit
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    Le Code Civil est un recueil de lois qui réglementent la vie civile des français. Il fonde les bases écrites de notre droit moderne français. Sa force vient du fait qu’il est applicable à l’ensemble des français : il marque la fin des législations particulières pour les régions du nord et du sud, les mêmes lois s’appliquant à tous et aussi s'interprète aux particuliers. Il s’inscrit dans l’idéologie légaliste. I]….

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