Civil sem 2 divorce

2634 mots 11 pages

TD CIVIL

Séance 6 fin et séance 7

Correction du cas pratique:

mesures à envisager: mesures provisoires d'urgence
La procédure étant longue, il y a nécessité de prendre des mesures d'urgence.
Art 220-1 pour les mesures d'urgence. Référé violence (référé: le juge ne rentre pas dans le fond en vue de l'urgence et prend des mesures provisoires). En droit civil est urgence ce qui ne peut pas être différé dans le temps.
Art 215 pour qu'elle dispose du logement.
Divorce à demander ou obtenir: divorce pour faute

L'appréciation des tords respectifs des époux: qui a commis les faits qui vont provoquer la qualification de divorce pour faute? Art 212: «les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance», ici Brice ne respecte quasiment rien: fidélité, respect non plus car insulte, humiliation...
Art 215 : obligation de communauté de vie hors Brice part tout le temps
Art 242 : si Alice introduit cette demande de divorce pour faute, il faudra prouver que Brice a commis une violation grave et renouvelée de ses devoirs et obligations du mariage. Or en l'espèce, Brice a commis plusieurs faits susceptibles de permettre au tribunal de caractériser la faute au regard de l'art 242 du code civil. En effet il mène une vie d'homme sans attache, il a choisit une vie volage, en outre il s'investit peu dans l'éducation de Dylan et s'absente régulièrement ce qui, selon les faits d'espèces est insupportable pour son épouse. En outre, il est indifférent à la détresse de son épouse (manquement au devoir d'assistance) et enfin il est pris en photo en train d'embrasser une personne, qu'il veut installer avec lui dans le domicile familial, ce qui constitue un adultère avéré.
Par conséquent les fautes de Brice sont avérées et permettent à Alice d'introduire une procédure de divorce pour faute.
Pour autant Alice a également commis une faute en brûlant l'ensemble des documents importants et professionnels de son conjoint.
Il est opportun ici de discuter

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