Arrêt 1er octobre 2013L’erreur sur la substance s’entend non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée mais aussi et plus généralement de celle qui a trait aux qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté. Ici, la chambre commerciale de la Cour de cassation, s’est intéressée à la notion d’erreur comme vice de consentement dans un arrêt du 1er octobre 2013.
En l’espèce, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Le franchisé a été mis en liquidation judiciaire. Or, puisque, la société est en liquidation judiciaire, la gérante, qui s’était portée garante auprès d’une banque doit remplir ses obligations avec celle-ci et elle recherche la responsabilité du franchiseur dans la liquidation.
La gérante de la société franchisée dénonce le fait que la Cour d’appel d’Orléans, le 5 avril 2012, ait rejeté les demandes de condamnation de la société franchiseur et ainsi, décide de porter le litige devant la Cour de cassation.
Ainsi, selon la gérante, trois articles ont été violés par les juges de la Cour d’appel d’Orléans : l’article L.330-3 du code de commerce, l’article 1110 du code civil et l’article 455 du code de procédure civile. L’article L.330-3 du code de commerce dispose que le franchiseur « doit fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause », en l’espèce, il a été violé puisque l’étude, donnant les informations de la société, avait été faite par un ancien adhérent de l’entreprise, que les juges n’avaient pas pris en compte certains éléments manquants à l’étude et que la rentabilité de l’activité n’était pas conforme à ce qui avait été prévu. Puisque cet article a été violé, l’article 1110 du code civil a lui aussi été violé car la gérante se considère victime d’une erreur substantielle sur la rentabilité de l’entreprise et donc il aurait fallu annuler la convention