Questions Litiges :

Dans l’acte R c. Feeney, il y a trois questions de litige ;

1- La police a‑t‑elle violé l’art. 8 de la Charte en enquêtant sur l’appelant?

2- La police a‑t‑elle violé l’al. 10b) de la Charte en enquêtant sur l’appelant?

3- Quels éléments de preuve, s’il en est, devraient être écartés en vertu du par. 24(2) de la Charte?

Tout d’abord, l’article 8 de la Charte garantis que ‘’ Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.’’[1]

Ensuite, l’article 10 b) de la Charte garantis que ‘’Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention, dans ce cas-ci, d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit’’[2].

Pour mieux comprendre l’article 24(2) , il faut savoir que l’article 24(1) stipule que ‘’Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.’’[3]

Puis, l’article 24 , plus précisément le paragraphe 2 stipule que ; ‘’Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.’’[4]

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[1] http://www.canlii.org/fr/ca/commentaires_charte/s-8.html
[2] http://www.canlii.org/fr/ca/commentaires_charte/s-10-b.html
[3] http://www.canlii.org/fr/ca/commentaires_charte/s-24-1.html
[4]