Clause de non concurrence

1/ qu’est ce qu’une clause de non concurrence ?

La clause de non concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d’une part de sa liberté d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’un autre. (Définition de Y. Serra dans la non concurrence en matière commerciale, sociale et civile) La clause est une stipulation contractuelle qui, en tant que telle, est soumise au principe de la liberté contractuelle.
Cependant, la clause doit être compatible avec le principe général de la liberté du commerce et de l’industrie et avec le droit français communautaire.
La clause de non concurrence permet à l’employeur d’être certain que le salarié ne se mette pas au service d’un concurrent. Il doit donc lui interdire des le début, a la signature du contrat de travail.
L’employé va alors s’interdire, au moment de son départ et pour un laps de temps bien défini, d’exercer une activité susceptible de nuire à son ancien employeur.
La clause doit obéir a des conditions de fond et de forme définies par 3 arrêts de principe de la cour de cassation Française du 10 juillet 2002 :
« attendu qu’une clause de non concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limité dans le temps et dans l’espace qu’elle tient compte des spécificité de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".
Ces 4 conditions doivent donc toutes être remplies, sans exception, sous peine de nullité de la clause.
- il faut que l’entreprise subisse un préjudice réel afin que la clause soit justifiée (accès a des informations sur l’entreprise ou a un savoir faire propre a celle-ci )
-la clause doit être limitée dans le temps et l’espace : La période adoptée par la plupart des Conventions Collectives est de deux ans. Les tribunaux se sont contentés dans un premier temps de