CLAUSES DE CONCILIATION Cela concerne essentiellement dans le contentieux des affaires. Ca va affecter l'accès au juge.
On ne peut pas aménager les délais de forclusion qui sont indisponibles. Un délai de prescription peut être aménagé conventionnellement. Donc pourquoi pas une clause où on prévoit que les parties doivent tenter une conciliation. Cette clause est e plus en plus courante. Elle est à rattacher à un courant en droit interne mais aussi en droit communautaire en faveur de la négociation entre les parties. Mouvement général en faveur des règlements alternatifs des conflits.
Cette clause va être insérée par les parties lors de la formation des contrats. Elles vont la prévoir avant qu'il y ait un litige entre elle. La clause n'est pas respectée si l'une des parties saisies directement le juge. La jurisprudence lorsqu'elle a été saisie, les chambres de la cour de cassation se sont divisées:
- 1ère, 3ème Civ et Soc: Elles admettent les actions en cas de mépris de cette clause.
- 2ème Civ, Com: Elles ont déclaré l'action irrecevable.
Nous avons donc une divergence de jurisprudence entre les chambres de la cour de cassation donc dans ce contexte la cour de cassation s'est réunie en chambre mixte dans un arrêt du 14 février 03, arrêt St Valentin. Cet arrêt est fondamental pour aborder les clauses de conciliation obligatoire.
Ch. mixte, 14 février 2003: La solution ne vaut que pour les clauses de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. La conciliation signifie que l'on va rapprocher les parties pour qu'elles trouvent une solution. Un tiers peut faciliter la conciliation et aider. Cette clause n'investi pas le tiers n'a aucun pouvoir juridictionnel. La clause qui prévoit le recours à l'arbitrage est la clause compromissoire ce qui ne concerne pas notre solution ici.
Les clauses doivent être rédigées d'une certaine façon afin qu'il n'y ait pas de problèmes d'interprétation. Les rédacteurs de la clause doivent faire