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CM DROIT

8274 mots 34 pages
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DROIT : SEMESTRE 2
CM 10 – LE COMMERCANT

Introduction.
Une entreprise peut être publique ou privée (tout dépend des Kx). Les entr privées peuvent être civiles (cabinet d'avocats) ou commerciales (hypermarché́). Les entr commerciales sont variées et peuvent être exploitées sous forme individuelle ou sociétaire. Elles ont toutes la qualité́ de commerçant.
I. Les critères de commercialité́.
A. Définition du commerçant.
Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
1. L'exercice d'acte de commerce.
« Est commerçant celui qui fait des actes de commerce ». L'art 632 du code de commerce énumère les différents actes de commerce et les classes en 3 cats.

a. Les actes de commerce par nature.
Ex d'acte de commerce isolé : achat puis revente, opération de banque, de courtage (d'intermédiaire), de change, de vente d'immeuble, de vente de fonds de commerce, de parts sociétaires. Actes « isolés » : il suffit d'en faire un.
Ex d'acte de commerce répété́ : transport, Actes « répétés » dans le cadre d'une entr : il en faut plusieurs.

b. Les actes de commerce par la forme.
La forme de l'acte définir l'acte de commerce, deux formes existent :
– Les lettres de change :
– Les sociétés commerciales : SA, SARL.

c. Les actes de commerce par accessoire.
Acte de commerce par accessoire : acte civil au départ mais qui va devenir commercial à deux conditions (fait par un commerçant, pour les besoins de son commerce).

2. L'exercice d'une profession habituelle en son nom et pour son propre compte.
Deux conditions : Il doit être fait à̀ titre habituel (les actes doivent être répétés, permanents). Il doit être fait de manière indépendante (la pers supporte les risques de son activité́ : elle en tire profit). Ces conditions permettent de différencier le salarié du gérant.

B. Les conditions d'acquisition et d'exercice de la qualité́ de commerçant.
1791 : loi de Chatelier : liberté́ du

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