Couverture Maladie Universelle de base (CMU)

C’est une couverture sociale rendant accessible l’Assurance Maladie aux personnes ne pouvant bénéficier de prestations sociales de santé, notamment lorsque celles-ci n’ont peu ou pas assez cotisé. Elle leur donne un statut d’assuré social équivalent à tout autre assuré.
Critères : * résider en France de manière stable et régulière: c’est-à-dire depuis plus de trois mois, et pour les personnes étrangères, avoir un titre de séjour en cours de validité ou en avoir fait la demande ou encore avoir déposé une demande d’asile.

Le délai de trois mois est facultatif dans certains cas : * pour les bénéficiaires de prestations familiales, * pour les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, ASPA, ASS, AAH), * pour les bénéficiaires d’aide sociale aux familles, aux personnes âgées ou handicapées, * pour les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois, ou effectuant un stage dans le cadre d'accords de coopération, * pour les étrangers ayant le statut de réfugié ou l’ayant demandé

* Ne pas bénéficier d’un droit à l’Assurance Maladie par ailleurs (ne pas être ayant droit d’un assuré notamment)

Prise en charge :
Elle est équivalente à celle de tout autre assuré social, c’est-à-dire que les soins de ville, les soins hospitaliers, les dépenses en pharmacie, en laboratoire ou encore chez le dentiste sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels de la Sécurité Sociale. Ainsi, le ticket modérateur, les franchises médicales, et le forfait hospitalier restent à la charge de l’assuré.
Les membres de la famille étant à la charge de l’assuré bénéficient des mêmes prestations que lui.
Elle est accordée pour une période de 12 mois.
Participation de l’assuré :
Cotisation de 8% des revenus fiscaux de l’assuré pour les personnes imposables, dont les revenus dépassent un certain plafond (9020€ pour la