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Code de Procédure Civile Mauricien

31730 mots 127 pages
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CODE DE PROCEDURE CIVILE
Act 177/1808

FRENCH CODE OF CIVIL PROCEDURE PROMULGATION

Arrété du 20 juillet 1808
20 juillet 1808
DECAEN CAPITAINE-GENERAL, ETC.,
Après délibération ... Arrête:
ARRETE SUPPLEMENTAIRE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE
1.

Le Code de dépendances, déterminées.

Procédure Civile est promulgué aux iles de France, et sauf les exceptions, additions et modifications ci-après

2.

Les formalités prescrites au titre de la Conciliation ne seront point nécessaires. 3.

En conformité des articles 445 et 486 du Code, ceux qui demeurent hors de l'une ou l'autre colonie, auront pour interjeter appel ou pour se pourvoir en requête civile, outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement le délai des ajournements reglé par l’article 10 du présent.

4.

La consultation d'avocats, exigée par l’article 495, pourra également être donnée par les avoués qui auront le temps d'exercice prescrit.

5.

Le dépôt des deniers comptants qui, suivant l’article 590, doit se faire au lieu établi pour les consignations, se fera par l'huissier au greffe du tribunal de première instance, sauf la réserve portée au même article.

6.

La vente des objets saisis sera faite au chef-lieu de la colonie sur la place principale, tous les jours de la semaine, sauf la faculté laissé au juge par l’article 617, de permettre la vente en un autre lieu plus avantageux. Les placards exigés par le même article, ainsi que par les articles 629 et
645, seront au nombre de trois seulement, affichés, 1o. au lieu ou sont les effets ou à la porte du saisi, dans les cas des articles 629 et 645;
2o. à la porte de l'auditoire du tribunal; 3 0. sur la place publique au chef-lieu. 7.

Les objets mentionnés en l’article 621, devront être d'une valeur de six cents francs au moins, pour que leur vente soit sujette aux formalités requises par cet article.

8.

La saisie d’une rente entre les mains de personnes non demeurant dans la colonie sera signifiée à personne ou à domicile; et seront

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