Code des douanes Loi N° 01-075 du 18 Juillet 2001 ( Journal officiel de la République du Mali-Quarante deuxième année-Décembre 2001 )

TITRE PREMIER: PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DOUANIER Chapitre I: Définitions Article 1
Au sens du présent code, on entend par: a) Lois et règlements: l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires dont l'Administration des Douanes est chargée de l'application. Déclaration en détail: l'acte par lequel le déclarant marque sa volonté de placer les marchandises sous un régime douanier dans les formes prescrites par les dispositions du présent code. Déclarant: toute personne physique ou morale habilité à déclarer en douane les marchandises importées ou exportées.

b)

c)

d) Marchandises: tout produit et objet de nature commerciale ou non et d'une manière générale tout bien susceptible de transmission et d'appropriation, soumis aux lois et règlements de douanes. e) Acquit- à- caution: titre de douane comportant l'engagement, de la part du signateur, d'exécuter une obligation. Cet engagement est en général garantie par une caution personnelle ou réelle (consignation des droits et taxes; Fonds de garantie TRIE). Voyageur: toute personne physique qui, quels que soient sa nationalité, son lieu de résidence et la durée de son voyage, entre sur le territoire douanier ou en sort pour un motif légitime. Moyens de transport: tout animal, engin, véhicule ayant d'une manière quelconque servi ou aidé au transport des marchandises. Importation: l'introduction dans le territoire douanier de marchandises en provenance de l'extérieur. Exportation: l'expédition à partir du territoire douanier de marchandises à destination de l'extérieur. Le tarif des Douanes: ouvrage comprenant: 1. Les positions et les sous positions de la nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des marchandises, ainsi que les sous positions nationales établies selon les normes fixées par cette nomenclature. Les quotités des droits